Divorcer en France après un mariage célébré à l'étranger

Peut-on divorcer en France si l'on s'est marié à l'étranger ?

Oui. Le pays où le mariage a été célébré ne détermine ni le tribunal compétent ni la loi du divorce. Le règlement (UE) 2019/1111 s'attache à la résidence habituelle et à la nationalité des époux (article 3), et le règlement Rome III à leur résidence, à leur nationalité ou à leur choix (articles 5 et 8). Un couple marié à New York, à Casablanca ou à Rome qui vit en France peut donc divorcer en France.

Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats reste ouvert, à condition que la loi française s'applique au divorce et qu'elle soit désignée dans la convention, comme le recommande la circulaire du ministère de la Justice du 26 janvier 2017. Les étapes sont les mêmes que pour un mariage célébré en mairie : deux avocats, convention, délai de réflexion de 15 jours, dépôt chez le notaire.

Ce qui change tient aux pièces à réunir et à la mise à jour de l'état civil, détaillées ci-dessous.

Faut-il que le mariage ait été transcrit en France ?

La transcription est la recopie d'un acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français. Elle concerne les mariages dont au moins un époux est français. L'article 171-5 du Code civil prévoit que, pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit. Sans transcription, le mariage valablement célébré produit tout de même ses effets civils en France à l'égard des époux et des enfants.

Pour le divorce, la transcription compte surtout au moment de la mise à jour de l'état civil. Selon la circulaire de 2017, si le mariage a été célébré à l'étranger à compter du 1er mars 2007, sa transcription sera nécessaire avant de pouvoir inscrire la mention du divorce sur l'acte de naissance d'un Français.

Comment faire transcrire un mariage célébré à l'étranger ?

La demande se fait auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique française compétente pour le lieu du mariage (article 171-5 du Code civil). Selon diplomatie.gouv.fr, pour certains pays, dont l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, la Suisse, le Luxembourg et Monaco, la demande se fait uniquement par courrier au Service central d'état civil, département Transcription, à Nantes.

Diplomatie.gouv.fr indique aussi que la transcription s'accompagne de la délivrance d'un livret de famille. Le traitement se fait par écrit : le service n'accepte pas les demandes de renseignement par téléphone et renvoie vers sa foire aux questions en ligne.

Si aucun des époux n'est français, il n'y a rien à transcrire en France : l'acte de mariage reste uniquement étranger.

Quel acte de mariage fournir pour le divorce ?

Cela dépend de la situation de votre mariage au regard de l'état civil français.

Selon service-public.gouv.fr, un acte public étranger produit en France doit en principe être légalisé, sauf apostille ou dispense prévue par un accord international, et un acte en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction par un traducteur habilité. Le guide traduction et apostille des documents de divorce détaille ces formalités et leurs coûts.

Le mariage à l'étranger change-t-il le partage des biens ?

Il peut le changer. La loi du divorce et la loi du régime matrimonial sont deux questions distinctes : le règlement Rome III exclut expressément les effets patrimoniaux du mariage de son champ (article 1er). Votre régime matrimonial peut donc relever d'une loi étrangère, même si vous divorcez en France selon la loi française.

Un couple marié à l'étranger sans contrat n'est pas forcément soumis à la communauté réduite aux acquêts française. La loi applicable dépend notamment de la date du mariage, du lieu de votre première résidence commune et d'un éventuel choix exprimé. Un contrat de mariage signé à l'étranger doit aussi être fourni et analysé.

Votre avocat déterminera la loi du régime avant de rédiger l'état liquidatif. Si vous possédez un bien immobilier, l'état liquidatif doit être établi par un notaire, en la forme authentique : voir notre guide divorce amiable et bien immobilier.

Comment l'état civil est-il mis à jour après le divorce ?

La mention du divorce est obligatoire en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chaque époux. Selon service-public.gouv.fr, lorsque l'acte de mariage a été établi à l'étranger, la demande de mise à jour est adressée au Service central d'état civil, et non à la mairie. Ce service ne reçoit pas le public, traite les demandes par courrier et transmet ensuite l'information aux mairies de naissance des époux.

Si aucun acte de mariage n'est conservé par un officier d'état civil français, la circulaire de 2017 prévoit que la mention est portée sur les actes de naissance ; à défaut, l'attestation de dépôt est conservée au répertoire civil annexe du Service central d'état civil, à Nantes.

Reste l'état civil du pays où vous vous êtes mariés. La mise à jour de l'acte étranger relève des autorités de ce pays, selon leurs propres règles : renseignez-vous auprès de son consulat. Si ce pays n'est pas membre de l'Union européenne, lisez notre guide sur la reconnaissance du divorce sans juge à l'étranger.

Exemples : deux mariages célébrés à l'étranger

Questions fréquentes

Peut-on divorcer en France si l'on s'est marié dans une ambassade ?

Oui. Un mariage célébré par un consulat ou une ambassade de France est un mariage français, conservé par le Service central d'état civil. Vous pouvez divorcer en France selon les règles habituelles, et la mise à jour de l'acte se fait auprès de ce service.

Faut-il divorcer dans le pays où l'on s'est marié ?

Non. Le lieu du mariage ne fixe pas le pays du divorce. Ce sont la résidence habituelle et la nationalité des époux qui comptent selon le règlement européen. Il faut en revanche vérifier que le divorce sera reconnu dans le pays du mariage si vous devez y faire valoir votre nouvel état civil.

Combien de temps prend la transcription d'un mariage étranger ?

Diplomatie.gouv.fr ne donne pas de délai de traitement pour la transcription, qui se fait par écrit auprès du consulat ou du Service central d'état civil. Le délai varie selon le pays et la complétude du dossier : lancez la démarche dès que vous envisagez le divorce.

Notre mariage religieux célébré à l'étranger compte-t-il ?

Cela dépend de la valeur civile de ce mariage dans le pays où il a été célébré. Si la loi locale lui donne effet civil, il peut être reconnu. Votre avocat vérifiera l'acte. Notre guide sur le divorce civil et religieux explique les différences entre les deux démarches.

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.