Payer son divorce en plusieurs fois : échéancier, provision et pièges du crédit

Oui, les honoraires d'avocat se paient souvent en plusieurs fois : ils sont libres, et l'échéancier se fixe par écrit dans la convention d'honoraires. Le dépôt chez le notaire (49,44 € TTC pour le couple) et surtout le droit de partage de 1,10 %, qui est un impôt, obéissent à d'autres règles. Vérifiez aussi qu'un paiement fractionné n'est pas un crédit.

Peut-on payer son avocat en plusieurs fois ?

Oui, si votre avocat l'accepte. Les honoraires étant fixés librement entre l'avocat et son client, les modalités de paiement le sont aussi. Rien dans la loi n'impose de payer un divorce en une seule fois.

La seule exigence est l'écrit. L'échéancier doit figurer dans la convention d'honoraires, ou dans un document annexé, avec le montant et la date de chaque versement. Une promesse orale d'étaler le paiement ne vous protège pas en cas de désaccord.

Chaque époux négocie son propre échéancier avec son propre avocat, puisqu'il y a obligatoirement deux avocats (article 229-1 du Code civil). Les conditions peuvent donc être différentes pour vous et pour votre conjoint. Notre guide sur la convention d'honoraires détaille les autres clauses à vérifier.

Qu'est-ce qu'une provision et quand la verse-t-on ?

Une provision est une avance sur les honoraires et les frais, versée avant ou au début du travail. Selon service-public.gouv.fr, l'avocat peut en demander une et, faute de paiement, refuser de se charger du dossier.

Dans un divorce amiable au forfait, l'échéancier le plus courant combine une provision à l'ouverture du dossier et un solde à une étape précise : l'envoi du projet de convention, ou la signature. Rattacher chaque versement à une étape plutôt qu'à une date vous protège : si le dossier prend du retard, vous ne payez pas pour un travail pas encore fait.

Une provision n'est pas un supplément. Elle s'impute sur le prix total convenu. Vérifiez que le récapitulatif final la déduit bien, et conservez chaque reçu ou facture.

Paiement fractionné ou crédit : quelle différence ?

La différence tient à la personne qui avance l'argent. Dans un échéancier convenu avec l'avocat, c'est lui qui accepte d'être payé en plusieurs fois : vous ne contractez aucun prêt. Quand un organisme de financement paie l'avocat à votre place et que vous le remboursez, il s'agit d'un crédit.

Un crédit n'est pas interdit, mais il change trois choses. Il peut avoir un coût : regardez le taux annuel effectif global (TAEG), qui intègre intérêts et frais. Il crée un engagement envers un tiers, indépendant de la suite de votre dossier. Et il peut faire l'objet d'une étude de solvabilité.

Le bon réflexe

Avant d'accepter un « paiement en plusieurs fois », posez une question : quel est le coût total, frais compris ? Si un contrat de crédit vous est présenté, lisez-le comme tel.

Quels frais ne peuvent pas être étalés ?

Les frais qui ne dépendent pas de l'avocat suivent leurs propres règles. Ce sont les frais du notaire et les impôts.

Le dépôt chez le notaire

Le dépôt de la convention coûte 49,44 € TTC pour le couple (article A444-173-1 du Code de commerce). Le montant est faible, mais il est dû au moment du dépôt. Certaines offres l'incluent dans le prix de l'avocat : il est alors étalé avec le reste.

Le droit de partage et l'état liquidatif

Si vous partagez un bien, le droit de partage de 1,10 % de l'actif net est un impôt (article 746 du Code général des impôts), réglé à l'enregistrement de l'acte selon les modalités que le notaire vous indique. Ses émoluments pour l'état liquidatif sont réglementés. Ensemble, ils dépassent souvent de loin les honoraires d'avocat : notre guide frais de notaire dans un divorce donne un exemple chiffré.

Lorsqu'un bien est vendu, ces sommes sont souvent prélevées sur le prix de vente. Parlez-en au notaire dès le début.

À quoi ressemble un échéancier en 4 fois ?

Un paiement en 4 fois répartit le prix total en quatre versements égaux, souvent mensuels. Le tableau ci-dessous l'applique à trois montants d'honoraires hypothétiques, choisis pour l'exemple, auxquels s'ajoute la part du dépôt chez le notaire (24,72 € par époux).

Exemple (par époux, TTC)Prix totalChaque versement
Sans enfant mineur ni bien : 300 € d'honoraires324,72 €81,18 €
Avec enfant(s) mineur(s) : 500 € d'honoraires524,72 €131,18 €
Avec bien immobilier : 800 € d'honoraires824,72 €206,18 €

Ces montants comprennent la part du dépôt chez le notaire. Avec un bien immobilier, le droit de partage et les émoluments du notaire pour l'état liquidatif s'y ajoutent, car ils ne dépendent pas de l'avocat. Quel que soit le prestataire, comparez toujours le prix total par époux avant de regarder le montant des mensualités.

Que se passe-t-il si vous ne pouvez plus payer une échéance ?

Prévenez votre avocat avant l'échéance, pas après. Un échéancier peut souvent être réaménagé d'un commun accord, surtout si votre situation a changé depuis la signature.

Les honoraires convenus restent dus pour le travail accompli. Si un désaccord apparaît sur le montant, et non sur le calendrier, vous pouvez saisir le bâtonnier, l'avocat élu à la tête du barreau, qui tranche les litiges d'honoraires (service-public.gouv.fr, fiche F15018).

Si c'est un organisme de crédit qui a payé l'avocat, la situation est différente : vous lui devez les mensualités prévues au contrat, même si vous renoncez au divorce. C'est une raison de plus de privilégier un échéancier conclu directement avec l'avocat.

Enfin, si vos ressources ont baissé, vérifiez si vous êtes désormais éligible à l'aide juridictionnelle. Votre avocat vous dira comment articuler une demande avec ce qui a déjà été payé.

Quelles solutions quand le budget est vraiment serré ?

Avant d'étaler, cherchez à réduire ou à faire financer. Trois leviers existent, et ils se combinent avec un échéancier.

Une bonne préparation réduit aussi le coût réel : arriver avec un accord déjà discuté et des documents complets évite des rendez-vous facturés en supplément.

Questions fréquentes

Le paiement en plusieurs fois est-il plus cher ?

Pas s'il est convenu directement avec l'avocat sans frais : vous payez le même prix total, simplement étalé. Il peut l'être s'il passe par un organisme de crédit. Comparez alors le coût total et le TAEG indiqué dans le contrat.

Peut-on payer par carte bancaire ?

Oui, service-public.gouv.fr cite la carte bancaire parmi les modes de paiement des honoraires d'avocat, avec le virement, le chèque, les espèces et le billet à ordre. L'avocat indique ceux qu'il accepte.

Faut-il avoir tout payé avant la signature de la convention ?

Pas nécessairement. Cela dépend de l'échéancier convenu avec votre avocat. Certains demandent le solde à la signature, d'autres acceptent des versements après le dépôt. Faites préciser ce point par écrit pour éviter un blocage le jour de la signature.

Mon conjoint peut-il avancer ma part des frais communs ?

Oui, la convention de divorce fixe librement la répartition des frais communs, comme le dépôt chez le notaire. À défaut, ils sont partagés par moitié. Vos honoraires d'avocat restent en revanche réglés par vous, selon votre propre convention d'honoraires.

Sources