Divorce par consentement mutuel : les étapes, les délais et la procédure en 2026

Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui sont d'accord sur la rupture et sur toutes ses conséquences divorcent par une convention signée entre eux et contresignée par leurs deux avocats, puis déposée chez un notaire (article 229-1 du Code civil). Il n'y a ni tribunal, ni audience, ni juge, sauf exception liée à un enfant mineur qui demande à être entendu.

La procédure suit toujours le même ordre : chacun choisit son avocat, vous réunissez les pièces, les avocats rédigent la convention, chaque époux la reçoit en recommandé, le délai de réflexion de 15 jours s'écoule, vous signez, le notaire enregistre, puis l'état civil est mis à jour. Chaque étape est détaillée ci-dessous.

Étape 1 : faut-il un avocat chacun pour un divorce amiable ?

Oui. Chaque époux doit être assisté de son propre avocat (article 229-1 du Code civil). Un avocat unique pour le couple n'est pas possible dans cette procédure. Ce n'est pas une formalité : chaque avocat vérifie que la convention protège son client, notamment sur le partage des biens, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire.

Le premier échange sert à faire le point sur votre situation : durée du mariage, enfants, logement, revenus, régime matrimonial. L'avocat vous remet une convention d'honoraires qui fixe son prix. Pour comparer les coûts, consultez notre guide sur le prix d'un divorce amiable.

Étape 2 : quels documents réunir pour un divorce par consentement mutuel ?

C'est l'étape qui fait le plus varier la durée totale. Plus votre dossier est complet tôt, plus la convention avance vite. Votre avocat vous donnera la liste exacte, mais on retrouve en général :

• une pièce d'identité de chaque époux ;
• une copie intégrale récente de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux et des enfants ;
• le livret de famille ;
• le contrat de mariage, s'il en existe un ;
• un justificatif de domicile de chacun ;
• les derniers avis d'imposition et justificatifs de revenus ;
• pour un bien immobilier : titre de propriété, estimation, tableau d'amortissement du prêt ;
• les relevés des comptes et placements à partager ;
• pour chaque enfant mineur capable de discernement, le formulaire d'information signé (voir l'étape 3).

Étape 3 : que contient la convention de divorce ?

La convention est le cœur du divorce amiable. L'article 229-3 du Code civil impose, à peine de nullité, six mentions : l'identité complète des époux et des enfants, les coordonnées des deux avocats, l'accord des époux sur la rupture et ses effets, le règlement de tous les effets du divorce (dont une éventuelle prestation compensatoire), l'état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a rien à liquider, et la mention que chaque enfant mineur a été informé de son droit d'être entendu par le juge et ne souhaite pas l'exercer.

La convention désigne aussi le notaire qui recevra le dépôt (article 1144-1 du Code de procédure civile) et répartit les frais ; à défaut, ils sont partagés par moitié (article 1144-5). Lorsqu'il y a un bien immobilier à partager, l'état liquidatif doit être établi par un notaire, en la forme authentique.

L'information des enfants prend la forme d'un formulaire destiné à chaque enfant mineur (article 1144 du Code de procédure civile). Pour un enfant trop jeune pour avoir le discernement nécessaire, la convention l'indique (article 1144-2). Les guides convention de divorce et divorce amiable avec enfants détaillent ces points.

Étape 4 : comment fonctionne le délai de réflexion de 15 jours ?

Une fois le projet de convention finalisé, chaque avocat l'adresse à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de réflexion de 15 jours court à partir de la réception de ce courrier (article 229-4 du Code civil).

Pendant ces 15 jours, aucune signature n'est possible. Une convention signée avant la fin du délai est nulle : la loi le prévoit expressément. Ce temps est fait pour relire le projet calmement, poser vos questions à votre avocat, et demander une modification si besoin. Si le projet est modifié sur un point important, votre avocat vous indiquera si un nouvel envoi est nécessaire.

Étape 5 : comment se passe la signature de la convention ?

Après le délai de réflexion, les deux époux et leurs deux avocats signent la convention ensemble, en trois exemplaires, ou dans les mêmes conditions par signature électronique (article 1145 du Code de procédure civile). Chaque époux garde un original ; le troisième est destiné au notaire. Votre avocat vous indique les modalités pratiques de la signature.

Étape 6 : que fait le notaire, et dans quel délai ?

L'avocat le plus diligent transmet la convention et ses annexes au notaire dans un délai de 7 jours suivant la signature. Le notaire procède ensuite au dépôt dans les 15 jours suivant la réception (article 1146 du Code de procédure civile). Aucun rendez-vous n'est nécessaire pour les époux.

Le notaire ne juge pas le contenu de votre accord. Il contrôle le respect des exigences formelles, notamment les mentions obligatoires et le délai de réflexion. Le dépôt coûte 49,44 € TTC. Il remet ensuite une attestation de dépôt, document indispensable pour la suite.

À quelle date est-on officiellement divorcé ?

Le mariage est dissous à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire (article 260 du Code civil). Or la convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine (article 229-4), et c'est le dépôt chez le notaire qui lui confère date certaine et force exécutoire (article 229-1). En clair : vous êtes divorcés à la date du dépôt chez le notaire, pas à la date de la signature.

Entre époux, les effets du divorce sur les biens remontent à cette même date, sauf si la convention en prévoit une autre (article 262-1 du Code civil). À l'égard des tiers, comme une banque ou un créancier, le divorce n'est opposable pour les biens qu'une fois les mentions portées en marge de l'état civil (article 262).

Étape 7 : comment faire mettre à jour l'état civil ?

Le divorce est mentionné en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chaque époux, sur présentation de l'attestation de dépôt du notaire, à la demande de l'intéressé ou de son avocat (article 1147 du Code de procédure civile). La demande s'adresse à la mairie du lieu du mariage, ou au Service central d'état civil si le mariage a été célébré à l'étranger. Selon service-public.gouv.fr, votre avocat peut s'en charger si la convention d'honoraires le prévoit. Cette mention est nécessaire pour vous remarier ou conclure un Pacs. Pensez aussi à faire mettre à jour le livret de famille.

Combien de temps dure un divorce amiable au total ?

La loi fixe trois délais : 15 jours de réflexion au minimum, 7 jours au maximum pour transmettre la convention au notaire, 15 jours au maximum pour le dépôt. Le reste dépend de vous : la vitesse à réunir les pièces et à vous mettre d'accord sur la convention. En pratique, un dossier simple et complet aboutit souvent en 1 à 2 mois, un dossier avec un bien immobilier ou des négociations plus longues plutôt en 2 à 3 mois, parfois davantage.

Dans quels cas faut-il passer devant le juge ?

Le divorce sans juge est exclu dans deux situations (article 229-2 du Code civil).

Un enfant mineur demande à être entendu par le juge. Informé de son droit, l'enfant peut demander une audition. Le divorce par acte d'avocats devient alors impossible. Les époux peuvent toujours divorcer par consentement mutuel, mais devant le juge : ils lui soumettent une convention réglant les conséquences du divorce, qu'il homologue (article 230 du Code civil).

L'un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle, par exemple). Le divorce par consentement mutuel n'est alors pas ouvert, même devant le juge (article 249-4 du Code civil) : il faut passer par une autre forme de divorce judiciaire.

Enfin, tant que la convention n'est pas déposée chez le notaire, l'un ou l'autre peut encore saisir le juge d'une demande de divorce judiciaire ou de séparation de corps (article 1148-2 du Code de procédure civile).

Que faut-il faire après un divorce par consentement mutuel ?

Le nom. Après le divorce, chacun perd l'usage du nom de l'autre. Il peut le conserver avec l'accord de son ex-conjoint, à prévoir dans la convention, ou avec l'autorisation du juge s'il justifie d'un intérêt particulier (article 264 du Code civil). Pensez à mettre à jour vos documents si vous changez de nom d'usage.

Les impôts. L'année du divorce, chaque ex-époux dépose sa propre déclaration pour l'année entière, avec ses revenus personnels et sa part des revenus communs, quelle que soit la date du divorce, selon impots.gouv.fr. Le changement de situation est à signaler dans les 60 jours dans l'espace « Gérer mon prélèvement à la source », pour adapter votre taux. Les impôts des années de déclaration commune restent dus solidairement.

La CAF. Déclarez votre changement de situation familiale, car il peut modifier vos droits. Si une pension alimentaire est fixée, l'intermédiation financière de la CAF ou de la MSA peut organiser son versement.

La banque et les contrats. Clôturez ou transformez les comptes joints, mettez à jour les bénéficiaires de vos contrats d'assurance et de prévoyance, et informez votre assureur habitation et vos fournisseurs. Pour un logement commun, suivez ce que prévoit la convention ; notre guide divorce amiable et bien immobilier détaille les options.

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il pour un divorce par consentement mutuel ?

La loi impose au moins 15 jours de réflexion, puis 7 jours au maximum pour transmettre la convention au notaire et 15 jours au maximum pour le dépôt. En pratique, comptez 1 à 3 mois selon la rapidité à réunir les pièces et à finaliser la convention.

Peut-on signer la convention avant la fin du délai de réflexion ?

Non. La convention ne peut être signée qu'après un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet envoyé en recommandé. Une signature anticipée entraîne la nullité de la convention (article 229-4 du Code civil).

Faut-il aller au tribunal pour un divorce par consentement mutuel ?

Non, sauf si un enfant mineur demande à être entendu par le juge. Dans tous les autres cas, la convention est signée avec les avocats puis déposée chez un notaire, sans audience.

À quelle date le divorce amiable est-il effectif ?

À la date du dépôt de la convention chez le notaire, qui lui donne date certaine et force exécutoire. Le mariage est dissous à cette date (articles 229-1 et 260 du Code civil), pas à la date de signature.

Faut-il se rendre chez le notaire ?

Non. L'avocat transmet la convention au notaire, qui la dépose sans rendez-vous des époux. Un passage chez le notaire n'est utile que si un bien immobilier doit être partagé par acte authentique.

Peut-on divorcer à l'amiable si l'un des époux est sous tutelle ou curatelle ?

Non. Le divorce par consentement mutuel est exclu lorsqu'un époux est placé sous un régime de protection (articles 229-2 et 249-4 du Code civil). Il faut alors engager une autre forme de divorce devant le juge.

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 30 octobre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.