Convention de divorce par consentement mutuel : contenu, modèle et documents à fournir

Qu'est-ce qu'une convention de divorce par consentement mutuel ?

Depuis le 1^er janvier 2017, des époux d'accord sur la rupture et sur toutes ses conséquences peuvent divorcer sans passer devant un juge. Leur accord est constaté dans une convention qui prend la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats (article 229-1 du Code civil). Chaque époux est obligatoirement assisté de son propre avocat : un avocat unique pour le couple n'est pas possible dans cette procédure.

Le contreseing des avocats n'est pas une simple formalité. Selon l'article 1374 du Code civil, l'acte contresigné par les avocats de chacune des parties fait foi de l'écriture et de la signature des époux, et il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. En contresignant, chaque avocat atteste qu'il a conseillé son client sur les conséquences de ce qu'il signe.

Une fois signée, la convention est déposée au rang des minutes d'un notaire. Ce dépôt lui donne date certaine et force exécutoire : à cette date, le mariage est dissous (article 260 du Code civil). Vous n'avez pas à expliquer les raisons du divorce. Pour la vue d'ensemble des étapes, consultez notre guide sur la procédure de divorce par consentement mutuel.

Que doit obligatoirement contenir la convention de divorce ?

L'article 229-3 du Code civil pose d'abord un principe : le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas. Il énumère ensuite six mentions que la convention doit comporter expressément, à peine de nullité. Les voici, reformulées sans en changer le sens :

Le notaire qui reçoit la convention vérifie la présence de ces six mentions et le respect du délai de réflexion (article 229-1). Il ne contrôle pas l'équilibre de l'accord : c'est le rôle de chaque avocat, au moment de la rédaction.

Que peut-on prévoir d'autre dans la convention ?

La mention 4° impose de régler complètement les effets du divorce. En pratique, la convention traite tous les sujets qui vous concernent, et rien ne doit rester en suspens. Les points les plus fréquents :

• Le nom d'usage. Après le divorce, chacun perd l'usage du nom de l'autre, sauf accord de celui-ci (article 264 du Code civil). La convention indique si cet accord est donné.
• Le logement familial. Qui reste, qui part, à quelle date, qui reprend le bail ou le prêt, comment sont réparties les charges jusqu'à la vente éventuelle. Si vous êtes propriétaires, lisez notre guide divorce amiable et bien immobilier.
• Les enfants. Exercice de l'autorité parentale, résidence, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire et partage des frais. Voir notre guide divorce amiable avec enfants.
• La prestation compensatoire. Son principe ou son absence, son montant, sa forme et son calendrier de versement. Tout est détaillé dans notre guide prestation compensatoire en divorce amiable.
• Le partage des biens et des dettes : comptes, épargne, véhicules, mobilier, crédits en cours.
• Les animaux de compagnie : à qui ils sont confiés et, si vous le souhaitez, comment les frais sont partagés.
• La date des effets entre époux. Pour les biens, le divorce prend effet entre vous à la date où la convention acquiert force exécutoire, à moins que la convention n'en stipule autrement (article 262-1 du Code civil).
• Les frais du divorce. La convention fixe leur répartition ; à défaut, ils sont partagés par moitié. Un époux bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut pas supporter plus de la moitié des frais.

Peut-on utiliser un modèle de convention de divorce gratuit ?

Un modèle trouvé en ligne peut vous aider à comprendre la structure d'une convention et à préparer vos questions. Il ne peut pas remplacer la convention elle-même, pour une raison simple : la loi exige que chaque époux soit assisté de son avocat et que la convention soit contresignée par les deux (article 229-1 du Code civil). Une convention remplie seuls et signée entre vous ne sera pas acceptée par le notaire et ne produira aucun effet de divorce.

Au-delà de la forme, un modèle générique ne connaît pas votre situation : un régime matrimonial particulier, un bien acquis avant le mariage, un crédit au nom d'un seul époux, des revenus irréguliers, un enfant qui approche de la majorité. Ce sont précisément ces détails qui rendent une convention solide ou fragile. Chaque avocat vérifie que son client ne renonce pas à un droit sans le savoir.

Quels documents fournir pour rédiger la convention ?

Les avocats ont besoin de pièces justificatives pour remplir les mentions obligatoires et chiffrer les effets du divorce. Le tableau ci-dessous regroupe les documents habituellement demandés ; votre avocat peut en demander d'autres selon votre situation.

Lorsque le partage porte sur un bien immobilier, l'état liquidatif doit être établi par acte notarié, puis annexé à la convention avec, le cas échéant, l'acte d'attribution du bien (article 1145 du Code de procédure civile). Le partage des biens donne lieu à un droit de partage de 1,10 % pour les partages consécutifs à un divorce (article 746 du Code général des impôts).

Comment se passe la signature de la convention ?

Une fois le projet finalisé, chaque avocat l'envoie à son client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Commence alors un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception : la convention ne peut pas être signée avant son expiration, à peine de nullité (article 229-4 du Code civil). Ce délai protège chacun contre une décision prise dans la précipitation.

La signature a lieu ensemble : les deux époux et leurs deux avocats sont réunis à cet effet, en même temps (article 1145 du Code de procédure civile). La convention est établie en trois exemplaires originaux, ou signée par signature électronique dans les mêmes conditions. Chaque époux conserve un original revêtu des quatre signatures ; le troisième est destiné au notaire. Un original supplémentaire est établi lorsque l'enregistrement fiscal est nécessaire, et un autre lorsque la convention fixe une pension alimentaire pour l'enfant sans que les deux parents aient refusé son versement par l'intermédiaire de la CAF ou de la MSA.

Que fait le notaire et combien coûte le dépôt ?

Dans les 7 jours qui suivent la signature, l'avocat le plus diligent transmet la convention et ses annexes au notaire choisi par les époux. Le notaire procède au dépôt dans les 15 jours suivant leur réception (article 1146 du Code de procédure civile). Il contrôle les six mentions obligatoires et le délai de réflexion, puis classe la convention parmi ses minutes.

Le coût du dépôt est fixé par un tarif réglementé : un émolument de 41,20 € hors taxes (article A444-173-1 du Code de commerce), soit 49,44 € TTC. Des frais de notaire supplémentaires s'ajoutent seulement si la convention comporte un état liquidatif portant sur un bien immobilier ou l'attribution d'un bien immobilier.

Le notaire remet ensuite une attestation de dépôt. C'est au vu de cette attestation que la mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux (article 1147 du Code de procédure civile). Cette mention rend le divorce opposable aux tiers et vous permet de vous remarier ou de vous pacser.

Peut-on modifier la convention après le divorce ?

La convention déposée chez le notaire ne peut pas faire l'objet d'un appel. Certaines de ses dispositions peuvent cependant évoluer avec votre vie :

• Les mesures concernant les enfants (résidence, droit de visite, pension alimentaire) peuvent être modifiées si la situation change. Si vous êtes d'accord, une convention parentale homologuée par le juge aux affaires familiales ou contresignée par avocats suffit. En cas de désaccord, le juge peut être saisi.
• La prestation compensatoire ne peut être révisée que dans les cas prévus par la loi, notamment si la convention contient une clause permettant à chacun de demander au juge sa révision en cas de changement important dans les ressources ou les besoins (article 279 du Code civil).
• Le partage des biens, une fois réalisé, n'a pas vocation à être refait.

Avant le dépôt chez le notaire, la situation est différente : chaque époux peut encore saisir le tribunal d'une demande de divorce judiciaire ou de séparation de corps, et l'enfant mineur peut demander à être entendu même s'il y avait renoncé.

Quelles erreurs peuvent rendre la convention nulle ?

Le Code civil sanctionne expressément par la nullité deux types d'irrégularités : l'absence de l'une des six mentions de l'article 229-3, et la signature avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours (article 229-4). S'y ajoutent les vices du consentement. Selon Service-Public, la convention peut être remise en cause devant le tribunal judiciaire dans un délai de 5 ans, notamment pour erreur, dol ou violence, disparition d'un élément essentiel, changement de situation imprévisible, manquement de l'avocat à son devoir d'information ou état de dépendance d'un époux envers l'autre.

Les erreurs pratiques les plus fréquentes sont plus banales, mais elles retardent le dépôt :

• une identité incomplète ou une date de mariage erronée, qui oblige à refaire les exemplaires ;
• un formulaire d'information de l'enfant manquant ou non signé ;
• un bien immobilier partagé sans acte notarié préalable ;
• un sujet oublié (un compte épargne, un crédit, le nom d'usage) qui laisse un litige ouvert après le divorce ;
• une prestation compensatoire fixée sans échéance précise, ce qui complique son exécution et peut changer sa fiscalité.

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il pour obtenir une convention de divorce signée ?

La durée dépend surtout du temps nécessaire pour réunir les documents et s'accorder sur chaque point. Une fois le projet envoyé, la loi impose un délai de réflexion de 15 jours avant la signature, puis 7 jours au plus pour transmettre la convention au notaire et 15 jours au plus pour le dépôt.

Peut-on rédiger la convention de divorce sans avocat ?

Non. L'article 229-1 du Code civil exige que chaque époux soit assisté de son propre avocat et que la convention soit contresignée par les deux avocats. Une convention signée par les seuls époux ne produit pas d'effet de divorce.

Le notaire vérifie-t-il le contenu de la convention ?

Le notaire contrôle uniquement la présence des six mentions obligatoires de l'article 229-3 et le respect du délai de réflexion de 15 jours. Il ne juge pas l'équilibre de l'accord, qui relève du conseil de chaque avocat.

Combien coûte le dépôt de la convention chez le notaire ?

Le dépôt au rang des minutes est facturé selon un tarif réglementé de 41,20 € hors taxes, soit 49,44 € TTC. Des frais supplémentaires s'ajoutent seulement en présence d'un bien immobilier à partager ou à attribuer.

Peut-on signer la convention de divorce à distance ?

Le Code de procédure civile prévoit une signature des époux et de leurs avocats réunis ensemble, sur papier en trois exemplaires ou par signature électronique dans les mêmes conditions. Votre avocat vous indiquera les modalités qu'il utilise.

À quelle date le divorce est-il effectif ?

Le mariage est dissous à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire, c'est-à-dire à la date de son dépôt au rang des minutes du notaire. Le notaire délivre alors une attestation de dépôt.

Que se passe-t-il si un enfant demande à être entendu par le juge ?

Le divorce par convention d'avocats n'est plus possible. Les époux doivent alors présenter leur convention au juge aux affaires familiales, qui l'homologue après avoir entendu l'enfant : c'est le divorce par consentement mutuel judiciaire.

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 30 octobre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.