La voiture lors d'un divorce : partage, crédit auto et carte grise

À qui appartient la voiture du couple en cas de divorce ?

À celui ou ceux que désigne votre régime matrimonial. Sous la communauté légale, un véhicule acheté pendant le mariage avec des revenus du couple est un bien commun (article 1401 du Code civil), même s'il n'est immatriculé qu'au nom de l'un. Une voiture possédée avant le mariage, ou achetée avec un héritage dont l'origine est prouvée, reste propre à son propriétaire.

Sous la séparation de biens, la voiture appartient à celui qui l'a achetée, s'il peut le prouver, par exemple avec la facture et le relevé du paiement. Un bien dont aucun époux ne peut prouver qu'il lui appartient seul est considéré comme indivis, pour moitié chacun (Service-Public.fr).

Le nom inscrit sur le certificat d'immatriculation est un indice utile, mais il ne règle pas à lui seul la question de la propriété entre époux. C'est la combinaison du régime matrimonial, de la date d'achat et de l'origine des fonds qui compte.

Un véhicule en location avec option d'achat (LOA) ou en location longue durée n'appartient pas au couple, mais à la société de financement. Seul le contrat de location est à régler, avec l'accord du loueur si l'un des époux veut le reprendre seul.

Comment partager la voiture dans un divorce à l'amiable ?

Le plus souvent, l'un des époux la garde et l'autre reçoit l'équivalent. La voiture est inscrite dans l'état liquidatif pour sa valeur, et celui qui la conserve compense l'autre par d'autres biens ou une soulte. Vous pouvez aussi la vendre et partager le prix.

La valeur retenue est celle sur laquelle vous vous mettez d'accord. Pour l'objectiver, appuyez-vous sur des annonces de véhicules comparables (même modèle, année, kilométrage) ou sur l'estimation d'un professionnel. Une valeur réaliste évite les tensions et les contestations.

Que devient le crédit auto en cours après le divorce ?

Il reste dû à l'organisme prêteur par celui ou ceux qui l'ont signé. Si vous avez souscrit ensemble, vous restez tous deux engagés envers le prêteur, même si la convention attribue la voiture et le crédit à un seul. Pour libérer l'autre, il faut l'accord du prêteur ou le remboursement anticipé du prêt.

Si un seul époux a signé, la solidarité ménagère ne s'applique pas, en principe, aux achats à tempérament (à crédit) ni aux emprunts qui ne portent pas sur des sommes modestes nécessaires à la vie courante, sauf si les deux époux ont consenti (article 220 du Code civil). Sous la communauté, un emprunt souscrit par un seul n'engage les biens communs que si l'autre a donné son consentement exprès (article 1415).

Entre vous, le crédit est traité dans l'état liquidatif : il diminue la valeur nette de la voiture pour celui qui la garde. Pour l'ensemble des emprunts du couple, voyez notre guide sur les dettes en cas de divorce.

Faut-il modifier la carte grise après un divorce ?

Cela dépend de la situation, selon Service-Public.fr. Trois cas se présentent :

• Vous êtes seul titulaire, vous gardez la voiture et vous perdez l'usage du nom de votre ex-conjoint : le certificat doit être modifié pour ne mentionner que votre nom de famille, sauf si votre ex-conjoint accepte que vous gardiez son nom ou si le juge l'autorise.
• La voiture est à vos deux noms et vous la gardez : vous demandez un nouveau certificat sans le nom de votre ex-conjoint.
• La voiture est au nom de votre ex-conjoint seul et vous est attribuée : vous demandez un nouveau certificat à votre nom, comme pour un changement de propriétaire.

Si vous êtes seul titulaire, que vous gardez la voiture et que votre nom ne change pas, aucune démarche n'est nécessaire. Le changement de nom d'usage est expliqué dans notre guide sur le nom d'usage après le divorce.

Quels documents fournir pour modifier la carte grise après un divorce ?

La démarche se fait en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), avec FranceConnect ou l'application France Identité, ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Service-Public.fr demande, dans les trois cas :

• un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• le formulaire cerfa n° 13750 ;
• le certificat d'immatriculation actuel ;
• une pièce d'identité en cours de validité ;
• la preuve du contrôle technique, sauf dispense ;
• pour un divorce par consentement mutuel, la convention de divorce enregistrée par un notaire, qui attribue le véhicule.

Combien coûte la modification de la carte grise après un divorce ?

Retirer le nom de l'ex-conjoint ou modifier votre nom coûte 13,76 €. Ce montant correspond à la taxe fixe de 11 € et à la redevance d'acheminement de 2,76 €, payables obligatoirement par carte bancaire. Ces deux cas sont exonérés de taxe régionale.

Pour le changement de titulaire, un simulateur officiel permet de calculer le montant. Si vous passez par un professionnel habilité, il facture en plus sa prestation, à un prix qu'il fixe librement.

Quand faire la démarche de carte grise et que faire en attendant ?

Après le dépôt de la convention chez le notaire, puisque c'est la convention enregistrée qui sert de justificatif. La fiche de Service-Public.fr consacrée au divorce ne fixe pas de délai précis ; mieux vaut toutefois agir rapidement, pour que les avis de contravention et les courriers liés au véhicule soient adressés à la bonne personne.

Une fois la demande faite, vous obtenez un certificat provisoire d'immatriculation, valable un mois et en France uniquement, en attendant le certificat définitif envoyé par courrier. Le délai d'envoi varie de quelques jours à plusieurs semaines. Conservez l'ancien certificat cinq ans, puis détruisez-le.

Prévenez aussi votre assureur du changement de conducteur principal ou de titulaire, afin que le contrat corresponde à la nouvelle situation.

Questions fréquentes

Mon ex-conjoint refuse de signer le certificat de cession : comment faire ?

Dans un divorce par consentement mutuel, la convention enregistrée par le notaire qui vous attribue le véhicule fait partie des justificatifs admis par Service-Public.fr. Le certificat de cession est surtout exigé lorsque le divorce résulte d'un jugement qui n'attribue pas expressément le véhicule.

Peut-on garder la voiture en indivision après le divorce ?

Oui, si vous êtes d'accord, mais c'est rarement pratique : assurance, entretien, amendes et revente supposent de s'entendre durablement. La plupart des couples préfèrent attribuer la voiture à l'un ou la vendre.

La voiture de fonction est-elle partagée ?

Non. Une voiture de fonction appartient à l'employeur ou à son loueur, pas au couple. Elle ne figure donc pas dans l'état liquidatif. L'avantage en nature correspondant fait partie de la rémunération de l'époux salarié.

Qui paie l'assurance auto pendant la procédure ?

La loi ne tranche pas cette question entre époux. Les primes payées pendant le mariage sont des dépenses du ménage. Vous pouvez convenir que celui qui utilise la voiture paie l'assurance à partir d'une date, et l'indiquer dans la convention.

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.