L'état liquidatif du régime matrimonial : contenu, rédaction et coût

Qu'est-ce que l'état liquidatif d'un divorce ?

C'est le bilan chiffré de la fin de votre régime matrimonial. Liquider un régime, c'est déterminer ce qui revient à chacun : on recense l'actif et le passif, on fait les comptes entre les patrimoines, puis on partage. Le document qui retrace ces opérations est l'état liquidatif.

La convention de divorce par consentement mutuel doit contenir, à peine de nullité, l'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation (article 229-3, 5°, du Code civil). Service-Public.fr parle, pour ce second cas, d'une déclaration sur l'honneur qu'il n'y a rien à partager.

L'état liquidatif est un document distinct de la convention, mais il en fait partie : quand il est notarié, il lui est annexé avant la signature. Son contenu doit être cohérent avec le reste de la convention, notamment la prestation compensatoire, décrite dans notre guide sur la convention de divorce.

Qui rédige l'état liquidatif : l'avocat ou le notaire ?

Cela dépend de la nature des biens. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, c'est-à-dire en pratique un immeuble ou des droits immobiliers, l'état liquidatif doit être établi en la forme authentique devant notaire. Dans les autres cas, il peut être rédigé par les avocats dans la convention.

Même quand le notaire intervient, chaque époux reste conseillé par son avocat, qui vérifie les comptes et l'équilibre du partage. Le notaire qui dresse l'acte de partage n'est pas forcément celui qui recevra la convention en dépôt.

Que contient un état liquidatif de divorce ?

Il suit un ordre logique, du plus général au plus précis. Sous le régime de la communauté, les grandes étapes sont fixées par le Code civil.

1. La date d'effet retenue entre les époux : celle du dépôt de la convention, sauf autre date prévue (article 262-1).
2. L'inventaire de l'actif (biens, comptes, placements) et du passif (crédits, dettes), avec la valeur retenue pour chaque élément.
3. La reprise des biens propres de chacun (article 1467).
4. Le compte des récompenses, établi au nom de chaque époux (articles 1468 à 1470).
5. Les créances entre époux, par exemple un prêt de l'un à l'autre (article 1479).
6. Le partage du solde par moitié (article 1475), la composition des lots et l'éventuelle soulte.
7. La répartition des dettes et des frais de la liquidation.

En séparation de biens, il n'y a pas de masse commune : l'état liquidatif partage les biens indivis selon les droits de chacun et règle les créances entre époux. Voir notre guide sur la séparation de biens.

À quoi ressemble un état liquidatif en chiffres ?

Voici un exemple simplifié, pour un couple marié sans contrat, Inès et Marc. Marc a investi 30 000 € reçus par succession dans des travaux de la maison commune ; on retient ici, pour simplifier, une récompense de 30 000 € due par la communauté à Marc.

Dans la réalité, la récompense se calcule selon les règles de l'article 1469 du Code civil, et non au montant investi : voir notre guide sur les récompenses.

Combien coûte un état liquidatif de divorce ?

Le coût dépend de qui le rédige et de la valeur des biens. Rédigé par les avocats, il fait partie de leur mission et de leurs honoraires. Établi par le notaire, il donne lieu à un émolument réglementé, proportionnel à l'actif brut et dégressif par tranches : 4,837 % jusqu'à 6 500 €, 1,995 % de 6 500 à 17 000 €, 1,330 % de 17 000 à 60 000 €, puis 0,998 % au-delà (article A444-121 du Code de commerce, montants hors taxes).

S'y ajoute, dans tous les cas où des biens sont partagés, le droit de partage de 1,10 % de l'actif net partagé (article 746 du Code général des impôts), avec un minimum de 25 € selon Service-Public.fr.

Ces frais s'ajoutent au coût du divorce lui-même. Chez Divorcial, un divorce amiable commence à 189 € par époux, et le conseiller précise le prix exact selon votre bien lors de son appel ; le droit de partage et les émoluments de l'acte de partage restent dus en plus. Voir aussi notre guide sur les frais de notaire du divorce.

Quels documents réunir pour préparer l'état liquidatif ?

Plus votre dossier est complet au départ, plus l'état liquidatif est rapide et fiable. Les pièces utiles sont généralement les suivantes :

• le contrat de mariage, s'il existe, et le livret de famille ;
• les titres de propriété et une estimation récente de chaque bien immobilier ;
• les tableaux d'amortissement et le capital restant dû de chaque crédit ;
• les relevés des comptes, livrets, contrats d'assurance vie et épargne salariale ;
• les cartes grises et une estimation des véhicules ;
• les justificatifs des fonds propres utilisés pendant le mariage : déclaration de succession, acte de donation, relevés de l'époque.

Ces derniers justificatifs sont souvent décisifs pour établir une récompense, car la preuve du caractère propre de fonds anciens est parfois difficile à rapporter. La liste complète figure dans notre guide sur les documents du divorce amiable.

Que se passe-t-il si un bien a été oublié ou caché ?

Un oubli de bonne foi peut en principe être réparé par un partage complémentaire, conclu entre ex-époux, avec l'aide de vos avocats ou d'un notaire. Le plus simple reste de faire un inventaire complet dès le départ.

Une dissimulation volontaire est sanctionnée. L'époux qui a diverti ou recelé des biens de la communauté est privé de sa part dans ces biens ; celui qui a dissimulé sciemment une dette commune doit l'assumer définitivement (article 1477 du Code civil).

Questions fréquentes

L'état liquidatif est-il obligatoire sans bien immobilier ?

Oui, sous une forme ou une autre. Sans immeuble, l'état liquidatif peut être rédigé par les avocats dans la convention. Si vous n'avez rien à partager, la convention doit contenir la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation, à peine de nullité.

Peut-on divorcer avant d'avoir partagé la maison ?

Oui, si l'état liquidatif constate que la maison reste en indivision entre vous. Vous pouvez la vendre ou la partager plus tard. Une convention d'indivision écrite est alors fortement conseillée pour organiser cette période.

Le notaire vérifie-t-il que le partage est équilibré ?

Le notaire qui reçoit la convention en dépôt ne contrôle que les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion. C'est à vos avocats de vérifier l'équilibre du partage, chacun pour son client. Le notaire qui rédige l'acte de partage veille, lui, à la régularité de cet acte.

Qui paie les frais de l'état liquidatif ?

Vous le décidez dans la convention. À défaut de précision, les frais du divorce sont partagés par moitié selon Service-Public.fr. En pratique, l'époux qui garde le bien prend souvent à sa charge une plus grande part des frais du partage.

Combien de temps faut-il pour établir l'état liquidatif ?

Aucun délai n'est fixé par la loi pour le divorce amiable. Tout dépend de la complexité du patrimoine, des estimations, de la réponse de la banque et du rendez-vous chez le notaire. Un dossier complet dès le départ permet de gagner plusieurs semaines.

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.