Comment se calcule le droit de partage ?
La formule est toujours la même : (valeur des biens partagés − dettes) × 1,10 %, avec un minimum de perception de 25 €. Le taux est de 1,10 % pour les partages consécutifs à un divorce depuis le 1er janvier 2022 ; il était auparavant de 1,80 % puis 2,50 %. Le calcul porte sur l'ensemble des biens partagés, et non sur la seule soulte versée par celui qui garde le logement.
Exemple
Un couple marié sous le régime de la communauté possède un appartement estimé à 300 000 €, avec 100 000 € de crédit restant dû. L'actif net partagé est de 200 000 €. Le droit de partage s'élève à 200 000 × 1,10 % = 2 200 €, soit 1 100 € chacun s'ils le partagent à égalité.
Quand le droit de partage est-il dû ?
Il est dû dès que les époux se répartissent des biens qu'ils possèdent ensemble, par exemple le logement familial, dans un acte de partage. Dans un divorce par consentement mutuel, ce partage figure dans l'état liquidatif, établi par un notaire lorsqu'un bien immobilier est concerné. Il n'est pas dû si les époux n'ont rien à partager. Pour aller plus loin : le droit de partage expliqué et divorce amiable et bien immobilier.
Questions fréquentes
Le droit de partage est-il dû si nous vendons le bien avant le divorce ?
Si le bien est vendu avant le divorce, c'est le prix de vente, une fois le crédit remboursé, qui est partagé. Le droit de partage de 1,10 % s'applique alors à cette somme lorsqu'elle est partagée dans l'acte de liquidation. Votre notaire vous indique le montant exact.
Qui paie le droit de partage ?
Le droit de partage est un impôt versé au Trésor public par l'intermédiaire du notaire. Les époux le paient ensemble, le plus souvent à parts égales, sauf autre répartition prévue dans la convention de divorce.
Le calculateur inclut-il les frais de notaire ?
Non. Il calcule uniquement le droit de partage. Les émoluments du notaire pour l'acte de partage, fixés par un tarif réglementé proportionnel à la valeur des biens, ainsi que les débours et frais de publicité foncière, s'ajoutent.
Information générale, pas un conseil juridique. Ce calculateur applique le taux prévu par l'article 746 du Code général des impôts au 5 novembre 2026. Seul votre notaire peut établir le montant exact.