Le droit de partage de 1,10 % au divorce : calcul et exemples

Qu'est-ce que le droit de partage ?

Le droit de partage est un impôt d'enregistrement perçu par l'État lorsqu'un acte constate le partage de biens détenus en commun. Au divorce, il frappe le partage des biens de la communauté ou des biens achetés ensemble en indivision. Lorsque le partage porte sur un immeuble, il prend la forme d'une taxe de publicité foncière, au même taux.

Son taux a baissé en deux temps. La loi de finances pour 2020 (article 108) l'a ramené, pour les partages consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à la rupture d'un Pacs, à 1,80 % au 1er janvier 2021, puis à 1,10 % au 1er janvier 2022. Le taux de 2,5 % que l'on lit encore parfois est le taux normal, applicable aux autres partages : il ne concerne pas un divorce actuel.

Le droit de partage s'ajoute aux frais d'avocats et au dépôt chez le notaire de 49,44 € TTC. Il ne rémunère personne : c'est un impôt, que le notaire collecte et reverse à l'administration.

Sur quelle base se calcule le droit de partage ?

L'assiette est l'actif net partagé (article 747 du Code général des impôts) : la valeur de tous les biens partagés, en France comme à l'étranger, diminuée du passif, c'est-à-dire des dettes qui pèsent sur ces biens. Les biens sont retenus à leur valeur vénale réelle, en principe à la date de l'acte.

• Ce qui entre dans la base : le logement commun, les autres immeubles, les comptes et placements communs, les véhicules, les parts de société communes, dès lors qu'ils sont partagés par l'acte.
• Ce qui se déduit : le capital restant dû des crédits, les autres dettes communes, et les récompenses dues à la communauté.
• Ce qui n'y entre pas : les biens propres de chacun, qui ne sont pas partagés puisqu'ils appartiennent déjà à un seul époux.

La soulte, somme versée par l'époux qui reçoit plus que sa part, ne modifie pas la base. Pour les partages de communauté ou de biens indivis entre époux, l'article 748 du Code général des impôts prévoit que le partage n'est pas considéré comme translatif de propriété à hauteur des soultes : aucun droit de vente n'est dû sur la soulte, et seul le droit de partage s'applique, sur l'actif net total.

Combien coûte le droit de partage ? Quatre exemples

La formule est toujours la même : (valeur des biens partagés − dettes) × 1,10 %, avec un minimum de perception de 25 €.

Le droit de partage est-il dû sans bien immobilier ?

Tout dépend de l'existence d'un acte qui constate le partage. Le droit est lié à l'écrit : seuls les actes constatant un partage sont obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement.

• Partage verbal : lorsque les époux se répartissent des meubles, comptes ou véhicules sans écrit, ce partage n'est pas soumis à la formalité obligatoire. Service-Public rappelle que, pour les biens meubles, les époux peuvent opérer le partage sans formalités spécifiques.
• Partage écrit de meubles : s'il est constaté par un acte, celui-ci doit être enregistré dans le délai d'un mois et le droit de 1,10 % est dû.
• Partage verbal mentionné ensuite : si un acte ultérieur mentionne un partage verbal antérieur, le droit devient exigible sur les biens ainsi partagés.
• Bien immobilier : dans un divorce par consentement mutuel, la liquidation doit alors être faite par acte notarié (article 229-3 du Code civil). Le droit est perçu lors de la publicité foncière de cet acte.

La façon dont la convention de divorce décrit la répartition des biens mobiliers a donc des conséquences fiscales. C'est un point à examiner avec vos avocats avant la rédaction.

Le régime matrimonial change-t-il le calcul ?

Le taux de 1,10 % s'applique aux partages consécutifs au divorce, quel que soit le régime matrimonial. Ce qui change, c'est ce qu'il y a à partager.

• Communauté réduite aux acquêts (mariage sans contrat) : les biens acquis pendant le mariage sont communs, et la liquidation porte sur l'ensemble de la communauté, après calcul des récompenses. Voir notre guide sur la communauté réduite aux acquêts.
• Séparation de biens : seuls les biens achetés ensemble en indivision sont partagés. La doctrine fiscale applique le régime de l'article 748 aux biens indivis entre époux, qu'ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Voir notre guide sur la séparation de biens.
• Pacs : la rupture d'un Pacs bénéficie du même taux de 1,10 %.

Dans tous les cas, les biens propres de chacun restent hors du partage et hors de la base du droit.

Qui paie le droit de partage, et quand ?

Le droit est réglé au moment où l'acte de partage est enregistré ou publié. En pratique, lorsque le partage porte sur un immeuble, le notaire calcule le droit, le perçoit avec ses frais et le reverse au service de la publicité foncière.

La loi fiscale ne fixe pas la répartition entre les époux : ce sont eux qui en décident dans l'état liquidatif. La solution la plus courante est un partage par moitié, mais rien n'interdit une autre répartition, par exemple en proportion de ce que chacun reçoit.

Le droit de partage s'ajoute aux émoluments du notaire pour l'état liquidatif, qui sont proportionnels à la valeur des biens et ne doivent pas être confondus avec l'impôt. Notre guide sur les frais de notaire du divorce détaille ces émoluments. Ces deux postes s'ajoutent toujours aux honoraires d'avocat, quel que soit le professionnel choisi.

Peut-on éviter ou réduire le droit de partage ?

Il n'existe pas d'exonération propre au divorce, mais certaines situations conduisent à une base plus faible, ou à l'absence de partage à constater. Chacune a ses contreparties.

• Déduire toutes les dettes : un crédit immobilier, un prêt personnel commun ou une récompense due à la communauté réduisent l'actif net. Un inventaire complet du passif est donc la première source d'économie légitime.
• Rester en indivision : sans partage, pas de droit de partage immédiat. Mais l'indivision crée d'autres contraintes, et le partage devra être fait un jour. Faites vérifier par le notaire le taux qui s'appliquera alors.
• Vendre le bien avant le divorce : le prix de vente devient une somme d'argent commune. S'il est ensuite partagé par un acte, ce partage reste soumis au droit. L'opération n'est donc pas automatiquement neutre.

Ces choix ont aussi des effets sur la plus-value et sur la taxe foncière : voir nos guides sur la plus-value immobilière au divorce et sur la vente de la maison avant le divorce.

Quelles erreurs de calcul faut-il éviter ?

Trois erreurs reviennent souvent dans les estimations trouvées en ligne.

• Appliquer 2,5 % : c'est le taux normal des partages, pas celui des partages consécutifs à un divorce depuis 2022.
• Calculer sur la soulte : la base est l'actif net partagé total, pas la seule somme versée par l'un à l'autre.
• Oublier de déduire le crédit : le droit porte sur l'actif net, après déduction des dettes, et non sur la valeur brute du bien.

Une estimation fiable part d'une valeur réaliste du bien, d'un tableau d'amortissement à jour et de la liste des comptes communs. Avec ces trois pièces, votre notaire peut chiffrer le droit au centime près avant la signature.

Questions fréquentes

Le droit de partage est-il de 1,10 % ou de 2,5 % ?

Pour un partage consécutif à un divorce, une séparation de corps ou une rupture de Pacs, le taux est de 1,10 % depuis le 1er janvier 2022. Le taux de 2,5 % est le taux normal, qui s'applique aux autres partages.

Le crédit immobilier restant dû se déduit-il ?

Oui. Le droit se calcule sur l'actif net partagé, c'est-à-dire la valeur des biens diminuée des dettes. Pour une maison de 300 000 € avec 180 000 € de crédit restant, la base est de 120 000 € et le droit de 1 320 €.

Faut-il payer le droit de partage si nous n'avons que des comptes bancaires ?

Seulement si un acte constate le partage. Un partage verbal de biens meubles n'est pas soumis à la formalité obligatoire, mais un acte écrit doit être enregistré et le droit de 1,10 % devient dû. Parlez-en à vos avocats avant de rédiger la convention.

Le droit de partage est-il compris dans les frais de notaire ?

Il est collecté par le notaire avec ses frais, mais c'est un impôt reversé à l'État. Il s'ajoute aux émoluments du notaire pour l'état liquidatif, qui rémunèrent son travail et dépendent aussi de la valeur des biens.

Les biens reçus par héritage sont-ils taxés au partage ?

Non, s'ils sont restés propres à l'un des époux : un bien propre n'est pas partagé et n'entre pas dans la base du droit. En revanche, la récompense éventuellement due à la communauté est prise en compte dans le calcul de l'actif net.

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.