Les aides de la Caf après un divorce : ce qui change et ce que vous pouvez demander

Faut-il déclarer son divorce à la Caf ?

Oui, et sans attendre. La séparation fait partie des changements de situation familiale que Service-Public demande de déclarer rapidement à la Caf, ou à la MSA si vous relevez du régime agricole. Vos droits sont alors recalculés en fonction de votre nouveau foyer : vos seules ressources, et les enfants qui vivent avec vous.

Pour beaucoup de parents, le divorce ouvre de nouveaux droits, parce que les ressources du foyer baissent. Pour d'autres, certaines aides diminuent ou changent de bénéficiaire. Dans les deux cas, déclarer tard expose à des rappels ou à des droits perdus. Faites la démarche en ligne dans votre espace personnel, dès que la séparation est effective.

Chaque parent déclare le changement pour son propre foyer, en indiquant les enfants qui vivent avec lui. Gardez à portée de main la convention de divorce et l'attestation de dépôt du notaire, qui justifient la date du divorce, la résidence des enfants et le montant de la pension.

Qu'est-ce que l'allocation de soutien familial ?

L'allocation de soutien familial, ou ASF, aide le parent qui élève seul son enfant lorsque l'autre parent ne participe pas, ou peu, à son entretien. Du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, elle s'élève à 200,78 € par mois et par enfant.

Pour en bénéficier, il faut :

• vivre seul et résider en France ;
• avoir au moins un enfant à charge pour lequel l'autre parent ne verse plus de pension depuis au moins un mois, ou verse une pension inférieure à 200,78 € par mois.

L'ASF est due à partir du mois qui suit la séparation. Elle cesse si vous vous remettez en couple, que ce soit en mariage, en Pacs ou en concubinage. La demande se fait avec le formulaire cerfa n° 12038, accompagné de la déclaration de situation cerfa n° 11423 et des justificatifs demandés.

Comment fonctionne l'ASF quand la pension est faible ?

Lorsque la pension fixée est inférieure à 200,78 € par mois et par enfant, et qu'elle est bien payée, la Caf peut verser une ASF différentielle : elle complète la pension jusqu'au montant de l'ASF. Rien n'est versé si l'écart est inférieur à 15 €.

Le montant de la pension inscrit dans la convention a donc une incidence directe sur ce complément. Pour fixer un montant adapté aux besoins de l'enfant et aux ressources de chacun, voyez notre guide sur le calcul de la pension alimentaire.

Que faire si la pension n'est pas payée ?

Lorsque la pension a été fixée par un juge ou par une convention de divorce par consentement mutuel déposée chez le notaire, l'ASF peut vous être versée à titre d'avance. La Caf ou la MSA se charge alors de récupérer la pension impayée auprès de l'autre parent, et peut recouvrer jusqu'à deux ans d'arriérés.

Depuis la généralisation de l'intermédiation financière, la pension fixée dans une convention de divorce est en principe versée par l'intermédiaire de l'Aripa, service de la Caf et de la MSA, sauf refus des deux parents ou décision spécialement motivée (article 373-2-2 du Code civil). En cas d'impayé, ce circuit facilite l'intervention de la Caf. Notre guide sur l'intermédiation financière en explique le fonctionnement.

Si l'autre parent est hors d'état de payer, par exemple parce qu'il est insolvable, au chômage ou au RSA, la Caf peut aussi verser l'ASF après avoir vérifié sa situation.

Qui perçoit les allocations familiales après le divorce ?

Les allocations familiales sont versées à partir de deux enfants de moins de 20 ans à charge. Lorsque les enfants résident principalement chez l'un des parents, c'est ce parent qui les perçoit, en fonction de ses seules ressources.

En résidence alternée effective, fixée par le juge, déclarée conjointement par les deux parents, ou déclarée par l'un sans contestation de l'autre, les parents ont le choix :

• désigner un seul allocataire pour l'ensemble des prestations familiales ;
• ou partager les allocations familiales, chacun en recevant la moitié, et désigner un allocataire unique pour les autres prestations.

Le choix se fait avec le formulaire cerfa n° 14000. Il ne peut être modifié qu'au bout d'un an, sauf si la résidence des enfants change, et il est reconduit tacitement. En cas de désaccord, chaque parent reçoit automatiquement une part des allocations familiales, calculée selon la composition de sa famille. Avec un seul enfant à charge, aucune allocation familiale n'est due.

Depuis le 1er décembre 2025, le complément de libre choix du mode de garde peut être perçu par chacun des parents selon sa propre situation, lorsque l'enfant est gardé par une assistante maternelle ou une garde à domicile.

Quelles autres aides sont recalculées ?

Les aides qui dépendent des ressources et de la composition du foyer sont recalculées après votre déclaration de changement de situation. Les principales sont :

• les aides au logement, surtout si vous déménagez ou devenez seul locataire ;
• la prime d'activité, calculée sur les revenus de votre nouveau foyer ;
• le revenu de solidarité active, qui comporte une majoration pour certains parents isolés, sous conditions ;
• les prestations liées aux enfants, comme le complément familial ou l'allocation de rentrée scolaire, qui dépendent des ressources du parent allocataire.

Les conditions et montants de chaque aide évoluent chaque année. Le simulateur de droits de la Caf, accessible depuis caf.fr, permet d'estimer vos droits dans votre nouvelle situation avant même la signature de la convention.

Que prévoir dans la convention de divorce ?

Plusieurs choix inscrits dans la convention ont un effet direct sur vos droits auprès de la Caf. Mieux vaut les examiner avant la signature :

• La résidence des enfants : principale chez l'un ou alternée, elle détermine qui perçoit les prestations et si elles peuvent être partagées.
• Le montant de la pension : il conditionne l'ASF différentielle et le recours à l'ASF en cas d'impayé.
• L'intermédiation financière : elle s'applique par défaut, sauf refus des deux parents, et sécurise le versement.
• Le partage des allocations familiales en résidence alternée, à formaliser ensuite avec le cerfa n° 14000.

Ces choix ont aussi une dimension fiscale, présentée dans nos guides sur les parts fiscales et les enfants et sur la pension alimentaire et les impôts. Avec Divorcial, chaque parent est conseillé par son propre avocat, et le conseiller vous précise lors de son appel le prix adapté à une famille avec enfants, à partir de 189 € par époux.

Questions fréquentes

Peut-on toucher l'ASF si l'on vit avec un nouveau compagnon ?

Non. L'allocation de soutien familial est réservée au parent qui vit seul. Elle prend fin en cas de vie en couple, que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage avec votre nouveau compagnon.

L'ASF doit-elle être remboursée ?

Non, si le parent qui la reçoit remplit les conditions et a déclaré sa situation exacte. Lorsqu'elle est versée à titre d'avance sur une pension impayée, c'est la Caf ou la MSA qui se retourne contre l'autre parent pour récupérer les sommes dues.

À partir de quand l'ASF est-elle versée ?

Elle est due à partir du mois qui suit la séparation, dès lors que les conditions sont remplies : vivre seul, avoir un enfant à charge, et ne pas recevoir de pension, ou recevoir une pension inférieure à 200,78 € par mois et par enfant.

Les deux parents peuvent-ils toucher les allocations familiales en résidence alternée ?

Oui, s'ils choisissent le partage : chacun reçoit alors la moitié des allocations familiales. Ce partage ne concerne que les allocations familiales ; les autres prestations sont versées à un allocataire unique désigné par les parents.

La MSA applique-t-elle les mêmes règles que la Caf ?

Pour l'ASF, oui : les conditions et le montant sont les mêmes. Seul le formulaire diffère : les allocataires du régime agricole utilisent la demande d'ASF de la MSA, accompagnée de la déclaration de situation et des justificatifs indiqués.

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.