Prestation compensatoire en divorce amiable : critères, calcul et fiscalité

Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

Pendant le mariage, les époux se doivent secours. Le divorce met fin à ce devoir (article 270 du Code civil). Pour éviter que la rupture ne laisse l'un des deux dans une situation nettement moins favorable que l'autre, la loi prévoit qu'un époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture crée dans leurs conditions de vie respectives.

Trois caractéristiques la distinguent d'une pension alimentaire. Elle est forfaitaire : on fixe un montant global une fois pour toutes. Elle prend en principe la forme d'un capital. Et elle ne dépend pas de qui « a tort » : dans un divorce par consentement mutuel, la question de la faute ne se pose pas.

La prestation compensatoire n'est pas automatique. Elle n'existe que si une disparité réelle apparaît, et les époux peuvent constater dans leur convention qu'aucune prestation n'est due : l'article 229-3 du Code civil impose de régler son versement « s'il y a lieu ». Elle ne peut être demandée qu'au moment du divorce : une fois la convention déposée chez le notaire, il n'est plus possible de la réclamer.

Sur quels critères se fixe le montant ?

L'article 271 du Code civil fixe la règle de fond : la prestation dépend des besoins de l'époux qui la reçoit et des ressources de celui qui la verse, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible. Il énumère ensuite, de façon non limitative, les éléments à prendre en considération :

• la durée du mariage ;
• l'âge et l'état de santé des époux ;
• leur qualification et leur situation professionnelles ;
• les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l'éducation des enfants, ou pour favoriser la carrière de l'autre au détriment de la sienne, ainsi que le temps qu'il faudra encore y consacrer ;
• le patrimoine estimé ou prévisible de chacun, en capital et en revenus, après la liquidation du régime matrimonial ;
• leurs droits existants et prévisibles ;
• leur situation respective en matière de retraite, en estimant autant que possible la diminution des droits à retraite causée par ces choix professionnels.

Pour que ces critères reposent sur des chiffres exacts, chaque époux fournit une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (article 272 du Code civil). En cas de difficulté, le patrimoine peut être évalué par un professionnel qualifié, par exemple un notaire.

Existe-t-il une formule de calcul de la prestation compensatoire ?

Non. Aucun texte ne fixe de barème ni de formule de calcul de la prestation compensatoire. Les simulateurs « en 2 clics » qui donnent un chiffre précis reposent donc sur des hypothèses qui leur sont propres.

En pratique, les avocats et les notaires utilisent plusieurs méthodes d'estimation, qui ne sont consacrées par aucun texte et n'engagent personne. Elles se rattachent à trois grandes approches :

• l'approche par les revenus, qui part de l'écart de revenus entre les époux et le pondère par la durée du mariage et l'âge de l'époux créancier ;
• l'approche par le niveau de vie, qui compare ce dont chaque foyer disposera après le divorce en tenant compte des personnes à charge ;
• l'approche patrimoniale, qui intègre le résultat du partage des biens et la projection des droits à retraite.

Ces méthodes donnent des ordres de grandeur parfois très différents pour une même situation. Elles servent de point de départ à la discussion, que chaque avocat confronte ensuite aux critères de l'article 271. C'est la raison pour laquelle un chiffrage sérieux demande les avis d'imposition, l'état du patrimoine et un relevé de carrière, et non une simple différence de salaires.

Sous quelle forme peut-on la verser ?

Dans un divorce par consentement mutuel, ce sont les époux qui fixent le montant et les modalités de la prestation dans leur convention (article 278 du Code civil). Ils peuvent prévoir que le versement cessera à la réalisation d'un événement déterminé, et choisir une rente attribuée pour une durée limitée. Les formes possibles reprennent celles des articles 274 à 276 :

• un capital en argent, versé en une fois ;
• l'attribution d'un bien en propriété, ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. L'accord de l'époux débiteur est exigé pour attribuer en propriété un bien qu'il a reçu par succession ou donation. Si le bien est immobilier, un acte notarié est nécessaire ;
• un capital échelonné en versements périodiques indexés, dans la limite de huit ans (article 275) ; le débiteur peut solder le capital restant à tout moment ;
• une rente : viagère à titre exceptionnel, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (article 276), ou temporaire dans le cadre d'une convention (article 278).

Quelle est la fiscalité de la prestation compensatoire ?

Le traitement fiscal dépend entièrement du calendrier de versement. Le point de départ, dans un divorce amiable, est la date à laquelle la convention a acquis force exécutoire, c'est-à-dire la date de son dépôt chez le notaire.

Capital versé sur 12 mois au plus. Les sommes versées et les biens ou droits attribués ouvrent droit, pour l'époux qui paie et qui est domicilié en France, à une réduction d'impôt égale à 25 % de leur montant, retenu dans la limite de 30 500 € (article 199 octodecies du Code général des impôts). La réduction maximale est donc de 7 625 €. Pour l'époux qui reçoit, ce capital n'est pas imposable. Si les versements s'étalent sur deux années civiles, la réduction est répartie entre ces deux années au prorata des sommes versées.

Capital versé sur plus de 12 mois. Les versements suivent le régime des pensions alimentaires (article 80 quater du Code général des impôts) : ils sont déductibles du revenu imposable de celui qui paie et imposables pour celui qui reçoit, après l'abattement de 10 % applicable aux pensions.

Rente. Elle suit également le régime des pensions alimentaires : déductible pour le débiteur, imposable pour le créancier. Si un capital versé dans les 12 mois est complété par une rente, le débiteur cumule la réduction d'impôt sur le capital et la déduction des rentes.

Comment négocier la prestation compensatoire dans un divorce amiable ?

Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, aucun magistrat ne contrôle le montant retenu. Cette liberté est un avantage : vous pouvez construire une solution sur mesure, par exemple l'attribution de votre part du logement plutôt qu'un versement en argent, un capital payé au moment de la vente d'un bien, ou une rente qui s'arrête à la retraite du débiteur. Elle suppose en contrepartie que chacun soit réellement conseillé.

C'est tout le sens de la règle des deux avocats : chacun défend l'intérêt de son propre client, vérifie les chiffres de l'autre et s'assure que son client ne renonce pas à un droit sans le savoir. Une négociation sereine repose sur quelques réflexes :

• Partir de données complètes : revenus, patrimoine, dettes, droits à retraite de chacun, attestés par la déclaration sur l'honneur.
• Raisonner après le partage des biens, puisque le patrimoine de chacun après la liquidation est l'un des critères légaux. Voir notre guide divorce amiable et bien immobilier.
• Distinguer les flux : la pension alimentaire pour les enfants et la prestation compensatoire n'ont ni le même objet ni la même fiscalité. Voir notre guide divorce amiable avec enfants.
• Choisir la forme avec la fiscalité en tête : l'écart entre une réduction d'impôt et une déduction peut être significatif selon vos taux d'imposition.
• Écrire des échéances précises dans la convention : montant, dates, indexation, événement qui met fin aux versements.

La prestation compensatoire devient exigible à la date du dépôt de la convention chez le notaire. Elle est l'une des mentions qui doivent figurer dans la convention de divorce.

Peut-on réviser la prestation compensatoire après le divorce ?

Le principe est la stabilité : la prestation compensatoire est forfaitaire. L'article 279 du Code civil, applicable aux conventions d'avocats déposées chez un notaire, permet toutefois aux époux de prévoir dans leur convention que chacun pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou de l'autre, demander au juge de réviser la prestation. Le même article rend applicables, selon la forme choisie, les règles suivantes :

• Capital échelonné : le débiteur peut demander la révision des modalités de paiement, et, à titre exceptionnel, un étalement au-delà de huit ans. Le montant du capital lui-même ne change pas. Un capital versé en une fois ne peut pas être révisé.
• Rente : elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important, mais la révision ne peut jamais porter la rente au-delà de son montant initial (article 276-3 du Code civil). Le débiteur peut aussi demander à tout moment au juge de remplacer tout ou partie de la rente par un capital (article 276-4).

En cas de décès du débiteur, la prestation restant due est prélevée sur la succession, dans la limite de l'actif successoral, et le solde devient immédiatement exigible (article 280 du Code civil), sauf disposition particulière de la convention.

Une prestation bien pensée dès le départ limite les retours devant le juge. Pour évaluer le coût global de votre divorce, consultez notre guide prix d'un divorce amiable ou demandez à être rappelé par un conseiller, et retrouvez les étapes dans notre guide sur la procédure de divorce par consentement mutuel.

Questions fréquentes

La prestation compensatoire est-elle obligatoire dans un divorce amiable ?

Non. Elle n'est due que si le divorce crée une disparité dans les conditions de vie des époux. La convention doit régler la question, soit en fixant une prestation, soit en constatant qu'il n'y en a pas lieu.

Comment calculer la prestation compensatoire ?

Aucun barème légal n'existe. Le montant se fixe selon les besoins de l'époux qui la reçoit et les ressources de l'autre, au regard des critères de l'article 271 du Code civil : durée du mariage, âge, santé, carrière, patrimoine et retraite. Les avocats utilisent des méthodes d'estimation qui servent de base à la discussion.

Quelle est la réduction d'impôt pour une prestation compensatoire ?

Lorsqu'elle est versée en capital dans les 12 mois suivant le dépôt de la convention, elle ouvre droit à une réduction d'impôt de 25 % des sommes versées, retenues dans la limite de 30 500 €, soit 7 625 € au maximum.

La prestation compensatoire est-elle imposable pour celui qui la reçoit ?

Un capital versé sur 12 mois au plus n'est pas imposable pour celui qui le reçoit. En revanche, un capital versé sur plus de 12 mois et une rente sont imposables comme des pensions alimentaires.

Sur combien d'années peut-on étaler une prestation compensatoire ?

Un capital peut être versé en plusieurs fois, sous forme de versements périodiques indexés, dans la limite de huit ans. À titre exceptionnel, le juge peut autoriser une durée plus longue en cas de changement important de la situation du débiteur.

Peut-on demander une prestation compensatoire après le divorce ?

Non. La prestation compensatoire doit être fixée au moment du divorce. Une fois la convention déposée chez le notaire, il n'est plus possible de la demander.

Que devient la prestation compensatoire si celui qui la verse décède ?

Elle est prélevée sur la succession, dans la limite de l'actif successoral, et le solde devient immédiatement exigible. Les héritiers n'ont pas à la payer sur leurs biens personnels, sauf s'ils choisissent de maintenir les modalités de paiement par acte notarié.

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 30 octobre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.