Le crédit immobilier en cas de divorce : désolidarisation et options

La convention de divorce s'impose-t-elle à la banque ?

Non. Un contrat ne crée d'obligations qu'entre ses parties (article 1199 du Code civil). Votre convention de divorce règle vos rapports entre époux ; elle ne modifie pas le contrat de prêt signé avec la banque, qui n'est pas partie à votre divorce.

Si vous avez emprunté ensemble, le contrat contient presque toujours une clause de solidarité : la banque peut réclamer la totalité de chaque échéance à l'un ou à l'autre. Si la convention prévoit que Julie rembourse seule et qu'elle cesse de payer, la banque peut se tourner vers Antoine, qui devra ensuite se retourner contre Julie sur la base de la convention.

À l'égard des tiers, dont la banque, la convention n'est d'ailleurs opposable, pour les biens des époux, qu'à partir de la mention du divorce en marge des actes d'état civil (article 262 du Code civil). Mais même après cette mention, la solidarité prévue par le contrat de prêt demeure tant que la banque n'y a pas renoncé.

Qu'est-ce que la désolidarisation d'un prêt immobilier ?

C'est l'accord par lequel la banque libère l'un des co-emprunteurs, l'autre restant seul tenu du prêt. Aucun texte n'oblige la banque à l'accepter : c'est une modification du contrat, qu'elle accepte ou refuse après avoir étudié la situation de celui qui reste.

La banque examine les revenus, les charges et la stabilité professionnelle de l'emprunteur restant, ainsi que la garantie du prêt. Elle peut accepter par simple avenant, demander une garantie supplémentaire comme une caution, exiger une adaptation de l'assurance emprunteur, ou préférer un nouveau prêt qui rembourse l'ancien.

Prévoyez des frais de dossier ou d'avenant, variables selon les établissements, et un délai de réponse de plusieurs semaines. C'est l'une des démarches à lancer en premier, avant même la rédaction de la convention.

Quelles options pour le crédit immobilier en cas de divorce ?

Trois solutions principales existent, chacune liée au sort du bien.

La reprise est la plus recherchée quand l'un souhaite rester dans le logement : elle est détaillée dans notre guide sur le rachat de soulte. La vente donne une rupture nette ; voir vendre la maison avant ou après le divorce.

Faut-il payer des pénalités en remboursant le prêt par anticipation ?

Seulement si votre contrat les prévoit, et dans la limite d'un plafond légal. L'indemnité de remboursement anticipé ne peut dépasser six mois d'intérêts sur le capital remboursé, calculés au taux moyen du prêt, ni 3 % du capital restant dû avant le remboursement (Service-Public.fr).

Ces indemnités ne sont pas dues lorsque le remboursement fait suite à la vente du bien en raison d'un changement de lieu d'activité professionnelle, d'une cessation forcée d'activité ou du décès de l'emprunteur ou de son conjoint. Le divorce ne figure pas dans cette liste. Pour un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée d'intérêts compensatoires. Relisez votre offre de prêt, et demandez à votre banque le décompte, qu'elle doit fournir gratuitement.

Que se passe-t-il si un seul époux a signé le crédit ?

Envers la banque, en principe seul le signataire est tenu. Sous la communauté, l'article 1415 du Code civil prévoit que chaque époux n'engage, par un emprunt, que ses biens propres et ses revenus, sauf si l'autre a donné son consentement exprès. La solidarité des dettes ménagères ne joue pas non plus, en principe, pour les emprunts importants (article 220).

Entre époux, la situation est différente. Un emprunt contracté pendant le mariage par un seul époux pour acheter un bien commun reste une dette à prendre en compte dans la liquidation : celui qui garde le bien la reprend en général, et sa valeur vient en déduction de l'actif à partager.

Si le bien appartient en propre à un époux mais que la communauté a payé les mensualités, la communauté peut avoir droit à une récompense. Ce point peut modifier sensiblement le résultat : voir notre guide sur les récompenses.

Qui paie les mensualités entre la séparation et le partage ?

C'est à vous de le décider, et à l'écrire. Les deux co-emprunteurs restent tenus envers la banque ; entre vous, vous pouvez convenir que celui qui occupe le logement paie seul les échéances, ou que chacun en paie la moitié.

Ces paiements ne sont pas perdus pour celui qui avance plus que sa part. Pendant la communauté, ils sont en principe réglés avec des revenus communs. Après la date d'effet du divorce quant aux biens, si le bien reste indivis, l'indivisaire qui a payé des dépenses nécessaires à la conservation du bien avec ses fonds personnels doit en être indemnisé (article 815-13 du Code civil). La jurisprudence range souvent le remboursement du capital d'un prêt parmi ces dépenses, ce que votre avocat vérifiera selon votre cas.

En pratique, la convention fixe une règle simple : qui paie, depuis quand, et comment ces sommes sont comptées dans le partage. Gardez les relevés bancaires, qui serviront de preuve.

Que devient l'assurance emprunteur après le divorce ?

Elle suit le prêt, et doit être revue si l'un des époux en sort. L'assurance couvre chaque emprunteur selon une quotité, c'est-à-dire la part du prêt garantie en cas de décès ou d'incapacité. Un couple assuré à 50 % chacun ne sera couvert qu'à 50 % si l'emprunteur restant est seul et que rien n'est modifié.

Lors d'une désolidarisation, la banque exige en général que l'emprunteur restant soit assuré à 100 %. Cela peut augmenter la prime, surtout en cas de problème de santé. Intégrez ce coût dans le budget de celui qui garde le bien, avant de fixer la soulte.

Pensez aussi aux autres contrats liés au logement : l'assurance habitation, à mettre au nom de l'occupant, et la caution ou l'hypothèque, dont la levée est organisée par le notaire en cas de vente ou de nouveau prêt.

Dans quel ordre faire les démarches pour le crédit ?

L'ordre des démarches compte autant que leur contenu. Le calendrier qui limite les risques est le suivant :

1. Demandez à la banque le capital restant dû et le décompte des éventuelles indemnités.
2. Faites estimer le bien et chiffrez la soulte avec vos avocats.
3. Celui qui souhaite garder le bien sollicite la désolidarisation ou un nouveau prêt.
4. Une fois l'accord écrit obtenu, le notaire prépare l'acte de partage.
5. Les avocats finalisent la convention, qui ouvre le délai de réflexion de 15 jours.

Les étapes du divorce lui-même sont décrites dans notre guide sur la procédure de divorce par consentement mutuel. Les autres emprunts, comme un crédit à la consommation, se règlent dans l'état liquidatif ; voir notre guide sur les dettes et le divorce.

Questions fréquentes

La banque peut-elle refuser la désolidarisation ?

Oui. Aucun texte ne l'oblige à libérer un co-emprunteur. Si elle refuse, l'époux qui garde le bien peut chercher un nouveau prêt auprès d'une autre banque pour rembourser l'ancien. À défaut, il faut envisager la vente du bien ou le maintien du prêt commun.

Mon ex ne paie plus le crédit : que puis-je faire ?

Si vous êtes toujours co-emprunteur solidaire, la banque peut vous réclamer les échéances. Payez pour éviter l'incident, puis réclamez le remboursement à votre ex-conjoint sur la base de la convention. Un avocat vous indiquera la voie la plus adaptée.

Le divorce dispense-t-il des pénalités de remboursement anticipé ?

Non. Les cas légaux d'exonération visent la vente du logement après un changement de lieu d'activité professionnelle, une cessation forcée d'activité ou un décès. Votre contrat peut être plus favorable, et la nouvelle banque peut parfois prendre en charge ou négocier ces frais.

Peut-on garder le prêt à deux après le divorce ?

Oui, si vous restez propriétaires ensemble. Vous continuez alors à rembourser selon les modalités convenues. Encadrez cette situation par une convention d'indivision qui précise la part de chacun dans les échéances et ce qui se passe en cas de défaut de paiement.

Faut-il prévenir la banque du divorce ?

Il est conseillé de la prévenir dès que vous envisagez de modifier le prêt, car sa réponse conditionne la solution retenue pour le bien. Pour une désolidarisation, elle vous demandera des justificatifs, dont la convention ou l'attestation de dépôt du notaire.

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.