À quoi sert le dépôt chez le notaire ?
Le dépôt donne à la convention de divorce date certaine et force exécutoire (article 229-1 du Code civil). C'est cette formalité qui fait du simple accord signé entre les époux un divorce effectif, applicable comme un jugement.
« Déposer au rang des minutes » signifie que le notaire range l'original de la convention parmi les actes qu'il conserve, de façon permanente. Les minutes sont les originaux des actes notariés : vous pourrez donc, des années plus tard, en demander une copie si vous perdez la vôtre.
La « force exécutoire » permet de faire exécuter la convention, si besoin avec un commissaire de justice, par exemple pour une pension alimentaire impayée, sans avoir à obtenir d'abord un jugement. La « date certaine » rend la date du divorce incontestable.
Quels sont les délais de transmission et de dépôt ?
Deux délais maximums s'enchaînent après la signature, tous deux fixés par l'article 1146 du Code de procédure civile.
| Étape | Qui | Délai maximum | Point de départ |
|---|---|---|---|
| Transmission de la convention et de ses annexes | L'avocat le plus diligent | 7 jours | Signature de la convention |
| Dépôt au rang des minutes | Le notaire désigné | 15 jours | Réception de la convention |
« L'avocat le plus diligent » désigne simplement celui des deux avocats qui se charge de l'envoi ; en pratique, ils se répartissent la tâche à l'avance. Si une partie de la convention est rédigée en langue étrangère, elle doit être accompagnée d'une traduction par un traducteur habilité, selon le même article.
Au total, il s'écoule donc au plus 22 jours entre la signature et le dépôt, souvent bien moins. Pour la durée de l'ensemble de la procédure, consultez notre guide combien de temps dure un divorce amiable.
Que vérifie le notaire avant de déposer la convention ?
Le notaire contrôle uniquement le respect des exigences de forme : la présence des mentions obligatoires de l'article 229-3 du Code civil et le respect du délai de réflexion de 15 jours (article 229-1). Il ne juge pas l'équilibre de votre accord.
Il vérifie notamment que la convention comporte l'identité des époux et des enfants, les coordonnées des avocats, l'accord sur la rupture et ses effets, le règlement de toutes les conséquences du divorce, l'état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a rien à liquider, et, pour chaque enfant mineur, la mention de son information sur son droit d'être entendu.
En revanche, il ne se demande pas si la pension alimentaire est suffisante ou si la prestation compensatoire est équitable. Ce contrôle du fond appartient à vos deux avocats, qui ont chacun pour mission de défendre les intérêts de leur client.
Le notaire n'est pas un juge
Le dépôt ne valide pas l'équité de votre accord. Si un point vous semble déséquilibré, c'est avant la signature, avec votre avocat, qu'il faut le dire.
Combien coûte le dépôt de la convention ?
Le dépôt est tarifé à 41,20 € hors taxes, soit 49,44 € TTC (article A444-173-1 du Code de commerce). Ce montant est le même partout en France, quel que soit le notaire choisi.
La convention répartit ce coût entre les époux. Si elle ne dit rien, les frais du divorce sont partagés par moitié (article 1144-5 du Code de procédure civile), soit 24,72 € chacun.
Exemple : dépôt seul ou avec un bien
Julie et Marc n'ont ni enfant ni bien immobilier. Leur notaire facture le seul dépôt : 49,44 € TTC, soit 24,72 € chacun.
Nadia et Paul possèdent un appartement. En plus du dépôt, ils paient l'acte notarié de partage (l'état liquidatif), dont les émoluments dépendent de la valeur des biens, ainsi que le droit de partage de 1,10 % de l'actif net partagé (article 746 du Code général des impôts). Le guide sur le divorce amiable avec un bien immobilier détaille ce calcul.
Comment le notaire est-il choisi ?
Le notaire est désigné dans la convention elle-même (article 1144-1 du Code de procédure civile). Les époux et leurs avocats le choisissent d'un commun accord.
Lorsque la convention comporte un bien immobilier, il est fréquent que le notaire qui a établi l'état liquidatif soit aussi celui qui reçoit le dépôt, ce qui simplifie les échanges. Sans bien immobilier, rien n'oblige à choisir un notaire proche de votre domicile, puisque vous n'avez pas à vous déplacer : vos avocats proposent souvent un notaire avec lequel ils ont l'habitude de travailler.
Faut-il se rendre chez le notaire ?
Non. Le dépôt se fait sans rendez-vous chez le notaire, comme le rappelle service-public.gouv.fr. Les époux n'ont pas à être présents : c'est l'avocat qui envoie la convention, et le notaire qui procède seul au dépôt.
Un rendez-vous n'est utile que si un bien immobilier doit être partagé. Dans ce cas, l'état liquidatif est un acte authentique, signé devant le notaire, généralement avant la signature de la convention de divorce à laquelle il est annexé. La transmission peut aussi se faire par voie électronique lorsque la convention a été établie sur la plateforme de signature électronique des avocats.
Que se passe-t-il après le dépôt ?
Vous êtes divorcés à la date du dépôt (articles 229-1 et 260 du Code civil). Le notaire remet ensuite à chaque ex-époux une attestation de dépôt qui mentionne votre identité et la date du dépôt.
Cette attestation sert à faire porter la mention du divorce en marge de votre acte de mariage et de vos actes de naissance (article 1147 du Code de procédure civile). Elle est présentée en détail dans notre guide sur l'attestation de dépôt.
Pour les formalités nécessitées par le divorce, comme une mainlevée ou une radiation, une copie certifiée conforme de la convention ou un extrait suffit (article 1148-1 du Code de procédure civile). Le notaire peut vous délivrer une copie si vous perdez votre original.
À retenir
7 jours pour transmettre, 15 jours pour déposer, 49,44 € TTC, aucun rendez-vous. Le notaire contrôle la forme et le délai de réflexion ; vos avocats, eux, contrôlent le fond. Le divorce prend effet au jour du dépôt.
Le notaire peut-il refuser le dépôt ?
Le notaire ne dépose la convention qu'après avoir vérifié les mentions obligatoires et le délai de réflexion. Si une mention manque ou si la date de signature ne respecte pas les 15 jours, le dépôt ne peut pas se faire en l'état.
Dans ce cas, le notaire en informe les avocats. Une mention oubliée peut conduire à établir une nouvelle convention, et une signature trop précoce impose de reprendre la procédure après un délai de réflexion régulier. Ces situations sont rares lorsque les avocats suivent la procédure avec rigueur, et c'est précisément leur rôle. Chez Divorcial, un conseiller suit le dossier jusqu'au dépôt et vous tient informé de chaque étape.
Questions fréquentes
Peut-on choisir un notaire dans une autre ville ?
Oui. Le notaire est désigné dans la convention d'un commun accord, et aucun texte n'impose qu'il soit situé près de votre domicile. Comme le dépôt se fait sans rendez-vous, un notaire éloigné ne vous oblige à aucun déplacement.
Le notaire garde-t-il l'original de la convention ?
Oui. Le troisième original signé lui est destiné et il le conserve au rang de ses minutes, c'est-à-dire parmi les originaux des actes de son office. Chaque époux garde son propre original avec les annexes.
Combien de temps après le dépôt reçoit-on l'attestation ?
Aucun délai précis n'est fixé par les textes pour la remise de l'attestation de dépôt. En pratique, le notaire l'adresse aux époux ou à leurs avocats une fois le dépôt effectué. Votre avocat peut vous indiquer le calendrier habituel du notaire choisi.
Le notaire peut-il conseiller l'un des époux ?
Pour le dépôt, le notaire ne joue pas un rôle de conseil : il contrôle la forme de la convention. Le conseil sur le fond relève de l'avocat de chaque époux. Lorsqu'il établit un état liquidatif, le notaire intervient en revanche comme rédacteur de cet acte.
Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.