Quels sont les différents types de divorce en France ?
Le Code civil prévoit quatre cas de divorce. Le divorce par consentement mutuel est amiable ; les trois autres se déroulent devant le juge aux affaires familiales.
| Divorce | Condition principale | Juge | Texte |
|---|---|---|---|
| Par consentement mutuel sans juge | Accord sur la rupture et toutes ses conséquences | Non, dépôt chez un notaire | Art. 229-1 C. civ. |
| Par consentement mutuel devant le juge | Accord complet, mais un enfant demande à être entendu | Oui, homologation | Art. 230 C. civ. |
| Accepté | Accord sur le principe de la rupture, pas sur tout | Oui | Art. 233 C. civ. |
| Altération définitive du lien conjugal | Séparation d'au moins un an lors de la demande | Oui | Art. 237 et 238 C. civ. |
| Pour faute | Violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage | Oui | Art. 242 C. civ. |
Dans tous les cas, un avocat est obligatoire. Seul le divorce par consentement mutuel devant le juge permet un avocat commun aux deux époux.
Quand le divorce amiable est-il possible ?
Quand quatre conditions sont réunies : vous êtes d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences, chacun a son avocat, aucun enfant mineur ne demande à être entendu par le juge, et aucun époux n'est sous un régime de protection (articles 229-1 et 229-2 du Code civil). Aucun motif n'est à donner, aucune durée de mariage ni de séparation n'est exigée.
La procédure tient en quelques étapes : rédaction de la convention par les avocats, envoi du projet en recommandé, délai de réflexion de 15 jours, signature, transmission au notaire sous 7 jours et dépôt dans les 15 jours. Le divorce prend effet à la date du dépôt.
L'accord doit être réel. Si vous ne vous entendez que sur une partie des sujets, la convention ne peut pas être signée. Le guide les conditions du divorce par consentement mutuel détaille chaque condition, et le guide les étapes du divorce amiable la procédure.
Quand le divorce judiciaire est-il inévitable ?
Dans quatre situations. La première est le désaccord : sur le principe même du divorce, ou sur l'une de ses conséquences, comme la résidence des enfants, la pension ou le partage. Si vous êtes d'accord pour divorcer mais pas sur tout, le divorce accepté permet au juge de trancher les points litigieux.
La deuxième est le refus de l'autre époux. Si votre conjoint ne veut pas divorcer, vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque vous vivez séparés depuis au moins un an lors de la demande, ou le divorce pour faute si des faits graves le justifient.
La troisième est la demande d'audition d'un enfant mineur : le divorce par consentement mutuel reste possible, mais devant le juge. La quatrième est la mesure de protection d'un époux (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice…) : le consentement mutuel est alors exclu, même devant le juge, et seuls les divorces judiciaires contentieux restent ouverts. Le guide mon conjoint refuse le divorce amiable détaille la deuxième situation.
Lequel est le plus rapide ?
Le divorce amiable, en règle générale. Ses seuls délais légaux sont courts : 15 jours de réflexion au minimum, puis 7 jours au plus pour transmettre la convention au notaire et 15 jours au plus pour le dépôt. Le reste dépend de vous : le temps de réunir les pièces et de finaliser l'accord.
Un divorce judiciaire suit le calendrier du tribunal : dépôt de la demande, audiences, échanges d'arguments et de pièces entre avocats, jugement, puis éventuel appel. Sa durée varie beaucoup selon le tribunal et le degré de conflit, et elle se compte en mois, parfois davantage. Le divorce pour altération définitive suppose en outre un an de séparation.
Pour une estimation plus fine de la voie amiable, consultez le guide combien de temps dure un divorce amiable.
Lequel coûte le moins cher ?
Le divorce amiable, le plus souvent, parce qu'il évite les audiences et les échanges contentieux qui augmentent le temps de travail des avocats. Certains frais sont toutefois communs aux deux voies.
| Poste | Divorce amiable | Divorce judiciaire |
|---|---|---|
| Honoraires d'avocats | Un avocat par époux, souvent au forfait | Un avocat par époux, selon la durée et la complexité |
| Dépôt chez le notaire | 49,44 € TTC | Sans objet |
| Timbre fiscal pour introduire la demande | Sans objet | 50 € pour l'époux demandeur |
| État liquidatif notarié (bien immobilier) | Émoluments du notaire | Émoluments du notaire |
| Droit de partage | 1,10 % de l'actif net partagé | 1,10 % de l'actif net partagé |
Le timbre de 50 € est indiqué par service-public.gouv.fr pour le divorce pour altération définitive. À titre de repère, un divorce amiable chez Divorcial commence à 189 € par époux, avec un avocat pour chacun. Le guide coût d'un divorce judiciaire détaille la comparaison.
Qui décide, et peut-on contester ensuite ?
Dans le divorce amiable, ce sont les époux qui décident, chacun conseillé par son avocat. Le notaire ne contrôle que la forme. En contrepartie, la convention déposée a force exécutoire, comme un jugement, et selon service-public.gouv.fr l'appel n'est pas possible pour ce type de divorce. Les possibilités de la contester par la suite sont limitées, ce qui rend le travail de votre avocat en amont décisif.
Dans le divorce judiciaire, le juge tranche ce sur quoi vous n'êtes pas d'accord : résidence des enfants, pension, prestation compensatoire, attribution du logement. Sa décision peut être différente de ce que chacun souhaitait. Le jugement peut faire l'objet d'un appel, ce qui allonge la procédure.
Pour les voies de contestation d'une convention, consultez le guide contester une convention de divorce.
Peut-on passer de l'un à l'autre en cours de route ?
Oui, dans les deux sens, avec quelques limites. Selon service-public.gouv.fr, un divorce judiciaire engagé peut être abandonné au profit d'un divorce par consentement mutuel à tout moment, et même en appel, dès lors que vous êtes d'accord sur toutes les conséquences du divorce. Cette passerelle est fermée si l'un des époux est sous mesure de protection.
À l'inverse, si la voie amiable échoue, par changement d'avis ou désaccord persistant, chacun peut saisir le juge tant que la convention n'a pas été déposée chez le notaire (article 1148-2 du Code de procédure civile). Le travail déjà fait n'est pas forcément perdu : les points d'accord peuvent être repris devant le juge.
À retenir
Accord complet : divorce amiable, sans juge, plus rapide et en général moins cher. Accord sur le principe seulement : divorce accepté. Refus du conjoint : altération définitive après un an de séparation, ou faute. Les passerelles permettent de revenir à l'amiable à tout moment, sauf mesure de protection.
Comment choisir selon votre situation ?
Partez de votre niveau d'accord, pas de la procédure. Si vous êtes d'accord sur tout, ou presque et prêts à négocier le reste, le divorce amiable est la voie naturelle. Si vous êtes d'accord pour divorcer mais bloqués sur un point important, une médiation familiale peut débloquer la situation ; à défaut, le divorce accepté laisse le juge trancher ce point.
Si votre conjoint refuse tout divorce, seules les voies judiciaires sont ouvertes. Et si vous subissez des violences ou une emprise, n'envisagez pas de négociation amiable : appelez le 3919, gratuit et anonyme, ou le 17 en cas d'urgence, et demandez à un avocat de vous orienter, notamment vers une ordonnance de protection.
Dans tous les cas, un premier échange avec un avocat permet de vérifier quelle procédure correspond à votre situation avant de vous engager.
Questions fréquentes
Le divorce amiable est-il aussi solide qu'un jugement ?
Oui. Une fois déposée chez le notaire, la convention acquiert date certaine et force exécutoire (article 229-1 du Code civil). La pension alimentaire ou la prestation compensatoire qu'elle prévoit peuvent donc être recouvrées comme si elles avaient été fixées par un juge.
Le juge peut-il refuser un divorce par consentement mutuel ?
Dans le divorce sans juge, aucun juge n'intervient et le notaire ne contrôle que la forme. Devant le juge, en revanche, celui-ci peut refuser d'homologuer la convention si elle protège insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux (article 232 du Code civil).
La prestation compensatoire obéit-elle aux mêmes règles dans les deux procédures ?
Oui, les règles de fond sont les mêmes (articles 270 et suivants du Code civil) et aucun barème légal n'existe. La différence tient à qui la fixe : les époux et leurs avocats dans le divorce amiable, le juge à défaut d'accord dans le divorce judiciaire.
Le divorce pour faute donne-t-il droit à des dommages et intérêts ?
Il peut y donner lieu. Des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux, à certaines conditions, en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage (article 266 du Code civil). Votre avocat vous dira si votre situation s'y prête.
Faut-il un avocat pour chaque époux dans un divorce judiciaire ?
Oui. Dans le divorce accepté, pour altération définitive ou pour faute, chaque époux doit être représenté par son avocat. Seul le divorce par consentement mutuel devant le juge, lorsqu'un enfant demande à être entendu, admet un avocat commun.
Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.
Sources
- Code civil, art. 229-1 à 232 (divorce par consentement mutuel)
- Code civil, art. 229-2 (cas d'exclusion du divorce sans juge)
- Code civil, art. 270 (prestation compensatoire)
- Code de procédure civile, art. 1144 à 1148-3
- Service-public.gouv.fr : divorce par consentement mutuel
- Service-public.gouv.fr : changer de type de divorce en cours de procédure
- Service-public.gouv.fr : divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Service-public.gouv.fr : contester ou modifier une convention de divorce