Les conditions du divorce par consentement mutuel en 2026

Quelles sont les conditions pour divorcer par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel sans juge existe depuis le 1er janvier 2017 (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016). Il repose sur une convention signée par les deux époux et contresignée par leurs deux avocats, puis déposée chez un notaire (article 229-1 du Code civil). Cinq conditions, dont deux sont des cas d'exclusion prévus par l'article 229-2, déterminent si cette voie vous est ouverte.

Si l'une de ces conditions manque, le divorce reste possible, mais devant le juge aux affaires familiales. Les sections suivantes détaillent chaque condition et les situations limites.

Faut-il être d'accord sur tout pour divorcer à l'amiable ?

Oui. L'accord doit porter à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences. Un accord partiel, par exemple sur la rupture mais pas sur la maison, ne suffit pas : la convention doit tout régler, faute de quoi elle ne peut pas être signée.

Les points à trancher sont toujours les mêmes : la résidence des enfants et le montant de la pension alimentaire, une éventuelle prestation compensatoire, le sort du logement, le partage des biens et des dettes, et l'usage du nom de l'autre. Vous n'avez en revanche aucun motif à donner : la loi ne demande pas d'expliquer pourquoi vous divorcez.

Si vous êtes d'accord pour divorcer mais pas encore sur les conséquences, deux options existent. Vous pouvez continuer à négocier, avec vos avocats ou en médiation familiale. Vous pouvez aussi engager un divorce accepté devant le juge, où seul le principe de la rupture est acquis et où le juge tranche les désaccords. Notre méthode pour trouver un accord avec son conjoint détaille la première option.

Faut-il obligatoirement un avocat chacun ?

Oui, c'est une condition de validité. Chaque époux doit être assisté de son propre avocat, et les deux avocats contresignent la convention (article 229-1 du Code civil). Selon service-public.gouv.fr, les deux avocats ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.

Cette règle protège chacun. Votre avocat vérifie que votre consentement est libre et éclairé, que vous comprenez ce que vous signez et que l'accord ne vous désavantage pas sans que vous le sachiez. Il n'a de comptes à rendre qu'à vous. Un avocat unique pour le couple n'est donc pas possible, sauf dans le divorce par consentement mutuel devant le juge, que nous expliquons dans le guide divorce amiable avec un seul avocat.

Sur Divorcial, chaque époux a son propre avocat, inscrit à un barreau français, et un conseiller coordonne le dossier pour vous deux.

Peut-on divorcer à l'amiable avec des enfants mineurs ?

Oui, avoir des enfants mineurs n'empêche pas le divorce sans juge. La condition porte sur leur droit d'être entendus : chaque enfant mineur doit être informé par ses parents qu'il peut demander à être entendu par le juge (articles 229-2 et 388-1 du Code civil).

Cette information passe par un formulaire conforme au modèle fixé par l'arrêté du 28 décembre 2016. La convention doit mentionner que l'enfant a été informé de ce droit et qu'il ne souhaite pas l'exercer (article 229-3). Pour un enfant trop jeune pour avoir le discernement nécessaire, la convention l'indique.

Si l'enfant demande à être entendu, le divorce sans juge n'est plus possible. Vous pouvez toujours divorcer par consentement mutuel, mais en soumettant votre convention au juge, qui entend l'enfant avant de l'homologuer. Le guide quand l'enfant demande à être entendu par le juge détaille cette procédure, et le guide divorce amiable avec enfants couvre la résidence et la pension.

Que se passe-t-il si un époux est sous tutelle ou curatelle ?

Le divorce par consentement mutuel est alors impossible, avec ou sans juge (articles 229-2 et 249-4 du Code civil). Selon service-public.gouv.fr, l'exclusion vise la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice, l'habilitation familiale et le mandat de protection future entré en application.

Le divorce reste possible, mais uniquement par une procédure judiciaire : divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute. Le majeur protégé agit avec l'assistance ou la représentation prévue par sa mesure, et il garde, selon les cas, la possibilité d'accepter lui-même le principe de la rupture.

Ce cas d'exclusion vise l'époux placé sous une mesure de protection, pas un parent âgé ou un enfant. Le guide divorce et époux sous tutelle ou curatelle présente la procédure mesure par mesure.

Faut-il être marié depuis longtemps, ou séparés depuis un an ?

Non, aucune de ces deux conditions n'existe pour le divorce par consentement mutuel. Les articles 229-1 à 229-4 du Code civil ne fixent ni durée minimale de mariage, ni durée de séparation préalable. Vous pouvez divorcer quelques mois après le mariage, et sans avoir quitté le domicile commun.

Le délai d'un an de séparation que l'on entend souvent citer concerne une autre procédure : le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui permet à un époux de divorcer sans l'accord de l'autre lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an lors de la demande en divorce (article 238 du Code civil). Il n'a aucun rôle dans un divorce amiable.

Vivre séparés avant le divorce peut en revanche compter pour vos biens : la convention peut fixer la date des effets du divorce entre vous à une autre date que celle du dépôt, par exemple celle de la séparation (article 262-1). Les guides divorcer peu après le mariage et la séparation de fait approfondissent ces deux situations.

Quelles règles de forme la convention doit-elle respecter ?

La convention doit contenir les mentions prévues par l'article 229-3 du Code civil, à peine de nullité. On y trouve l'identité des époux et des enfants, les coordonnées des avocats, l'accord sur la rupture et ses effets, l'état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a rien à liquider, et la mention relative à l'information des enfants. S'il y a un bien immobilier à partager, l'état liquidatif est établi par un notaire, en la forme authentique.

Le calendrier est lui aussi encadré. Chaque avocat adresse le projet à son client par lettre recommandée avec avis de réception, et la signature n'est possible qu'après un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception (article 229-4). La convention signée est transmise au notaire dans les 7 jours, puis déposée dans les 15 jours (articles 1146 et 1147 du Code de procédure civile).

Le notaire ne contrôle pas le fond de votre accord : il vérifie la présence des mentions obligatoires et le respect du délai de 15 jours. Le guide la convention de divorce détaille chaque mention.

Peut-on divorcer à l'amiable avec un époux étranger ou en vivant à l'étranger ?

Ce n'est pas exclu, mais une vérification préalable s'impose. Le divorce sans juge est un acte d'avocats déposé chez un notaire, pas un jugement : tous les pays ne le reconnaissent pas. Service-public.gouv.fr recommande de vérifier si un divorce non prononcé par un juge sera reconnu dans le pays concerné.

Votre avocat examine aussi quelle loi s'applique à votre divorce et si un lien suffisant avec la France existe. Selon le pays, un divorce judiciaire peut être plus sûr, même si vous êtes d'accord sur tout. Les guides divorce amiable avec un époux étranger et reconnaissance du divorce sans juge à l'étranger détaillent ces points.

Questions fréquentes

Faut-il donner un motif pour divorcer par consentement mutuel ?

Non. La loi demande seulement que les deux époux soient d'accord sur le divorce et sur toutes ses conséquences. Vous n'avez pas à expliquer les raisons de la rupture, ni dans la convention, ni auprès du notaire.

Peut-on divorcer à l'amiable si l'un des époux a déjà quitté le domicile ?

Oui. Le départ de l'un des époux n'empêche pas le divorce par consentement mutuel, et il n'est pas non plus nécessaire d'avoir vécu séparés. Ce qui compte est votre accord complet, formalisé dans la convention signée avec vos deux avocats.

Le régime matrimonial change-t-il les conditions du divorce amiable ?

Non. Le divorce par consentement mutuel est ouvert quel que soit votre régime, communauté ou séparation de biens. La convention doit seulement contenir l'état liquidatif du régime, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.

Que se passe-t-il si une condition disparaît avant le dépôt chez le notaire ?

Jusqu'au dépôt, chacun peut encore saisir le juge d'une demande en divorce (article 1148-2 du Code de procédure civile). Si un enfant demande à être entendu ou si un époux est placé sous protection, la voie sans juge se ferme ; votre avocat vous indique alors la procédure à suivre.

Combien de temps faut-il une fois les conditions réunies ?

La loi impose au moins 15 jours de réflexion après réception du projet, puis 7 jours au plus pour transmettre la convention au notaire et 15 jours au plus pour le dépôt. Le reste dépend du temps nécessaire pour réunir les pièces et finaliser l'accord.

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.