Impôts l'année du divorce : qui déclare quoi, et quand ?

Comment déclarer ses revenus l'année du divorce ?

La règle est simple : l'année où le divorce intervient, vous n'êtes plus un couple pour le fisc. Chaque ex-époux dépose une déclaration à son nom, qui reprend ses seuls revenus et ses seules charges du 1er janvier au 31 décembre, quelle que soit la date de la séparation. Il n'y a donc plus de déclaration « coupée en deux » avec une période commune et une période individuelle.

Concrètement, pour un divorce intervenu en 2025, chacun a déclaré au printemps 2026 la totalité de ses revenus 2025. Pour un divorce intervenu en 2026, chacun déclarera au printemps 2027 la totalité de ses revenus 2026. Chacun reçoit ensuite son propre avis d'impôt, tandis que les documents des années de vie commune restent consultables par les deux ex-conjoints.

En ligne

Chaque ex-époux se connecte à son espace Finances publiques avec son propre numéro fiscal et son mot de passe. Si le divorce n'a pas été signalé dans les 60 jours, il faut répondre « Oui » à la question sur le signalement d'un mariage, d'un divorce, d'un décès ou d'un événement lié à un Pacs, au début de la déclaration.

Sur papier

La déclaration papier n'est possible que si votre résidence principale n'a pas d'accès à internet. L'un des ex-conjoints utilise alors la déclaration pré-imprimée en rayant les revenus et charges de l'autre ; l'autre remplit un formulaire vierge n° 2042 en indiquant la date de séparation et ses personnes à charge. Les deux déclarations sont envoyées au service des impôts des particuliers de l'ancien domicile conjugal.

Quelle date retenir pour un divorce par consentement mutuel ?

Dans un divorce amiable, la date qui compte est celle du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire. C'est ce dépôt qui donne effet au divorce entre les époux (articles 229-1 et 260 du Code civil), et non la date de signature de la convention chez les avocats.

La nuance a des conséquences concrètes en fin d'année. Après la signature, l'avocat dispose de 7 jours pour transmettre la convention au notaire, qui la dépose dans les 15 jours. Une convention signée mi-décembre peut donc être déposée début janvier, et le divorce tombe alors sur l'année suivante. Le notaire vous remet une attestation de dépôt : gardez-la, elle prouve la date de votre divorce auprès de l'administration fiscale comme des autres organismes.

Qui déclare les enfants l'année de la séparation ?

Chaque parent déclare les enfants qui sont à sa charge. Pour l'année du divorce, le nombre de personnes à charge s'apprécie au 1er janvier, ou au 31 décembre s'il a augmenté en cours d'année. Un même enfant ne peut pas être compté entièrement chez les deux parents : soit il est à la charge principale de l'un, soit il est en résidence alternée et compté à charge égale chez les deux.

Le parent qui vit seul avec ses enfants peut bénéficier d'une demi-part supplémentaire de parent isolé, en cochant la case T. L'autre parent, s'il verse une pension pour un enfant qui n'est pas compté dans son quotient familial, peut en principe la déduire. Le détail des parts, du plafonnement et de la résidence alternée figure dans notre guide sur les parts fiscales et les enfants après le divorce.

Les choix fiscaux suivent la réalité de l'hébergement des enfants. La convention de divorce, qui fixe la résidence des enfants, sert donc aussi de base à vos déclarations : vérifiez avec vos avocats que la rédaction retenue correspond à ce que chacun déclarera.

Comment répartir les revenus et les charges communs ?

Chaque ex-époux déclare ce qui le concerne pour toute l'année : ses salaires, ses pensions, ses revenus non salariaux, et les charges qu'il a lui-même supportées. Les revenus tirés d'un bien qui vous appartient à tous les deux, comme un loyer ou des intérêts d'un compte commun, se répartissent en principe selon la part de chacun dans le bien.

• Salaires et pensions : chacun déclare les siens, pour l'année entière.
• Revenus d'un bien commun ou indivis : chacun déclare sa quote-part, tant que le bien n'est pas partagé ou vendu.
• Pension alimentaire : celui qui la verse la déduit dans ses charges, celui qui la reçoit la déclare. Voir notre guide pension alimentaire et impôts.
• Prestation compensatoire : réduction d'impôt ou déduction selon le calendrier de versement, l'année où elle est payée.
• Indemnité d'occupation : si l'un des ex-époux occupe seul un bien indivis et verse une indemnité à l'autre, celui qui la reçoit la déclare en revenus fonciers ; celui qui la paie ne peut pas la déduire.

La convention de divorce et l'état liquidatif, s'il y en a un, fixent qui reste propriétaire de quoi et à partir de quand. Les effets du divorce quant aux biens se produisent en principe à la date du dépôt, sauf si la convention prévoit une autre date (article 262-1 du Code civil).

Faut-il signaler le divorce pour le prélèvement à la source ?

Oui. Vous devez signaler votre divorce dans les 60 jours qui suivent l'événement, dans le service « Gérer mon prélèvement à la source » de votre espace Finances publiques, rubrique « Signaler un changement ». Vous y indiquez la composition de votre nouveau foyer et une estimation de vos propres revenus de l'année en cours.

Un nouveau taux, calculé sans les revenus de votre ex-conjoint, est alors transmis à votre employeur ou à votre caisse de retraite. Impots.gouv.fr indique un délai d'application de deux mois au plus, et parfois jusqu'à trois mois selon le verseur. Ce signalement ne remplace pas la déclaration annuelle de revenus. Les étapes détaillées, les acomptes et les erreurs à éviter sont expliqués dans notre guide prélèvement à la source et divorce.

Qui paie les impôts communs de la vie maritale ?

Les impôts établis au nom du couple restent dus solidairement par les deux ex-époux, même après le divorce. Pour l'impôt sur le revenu commun, la taxe d'habitation sur une résidence secondaire et l'impôt sur la fortune immobilière, l'administration peut donc réclamer la totalité à l'un ou à l'autre.

La taxe foncière fonctionne autrement : chaque ex-époux la doit en fonction de sa part de propriété. Notre guide taxe foncière et taxe d'habitation après un divorce détaille ce point.

Pour sortir de la solidarité, deux voies existent sur demande expresse : la décharge de responsabilité solidaire, dont les conditions sont examinées par l'administration, et, depuis le 2 juin 2024, une remise gracieuse réservée aux personnes séparées ou divorcées victimes d'un ex-conjoint au comportement fiscal frauduleux. Des délais de paiement peuvent aussi être accordés. Dans la convention, prévoyez noir sur blanc qui règle le solde de l'impôt de l'année de vie commune : cet accord vaut entre vous, même s'il n'est pas opposable au fisc.

À quoi ressemble le calendrier fiscal d'un divorce signé en cours d'année ?

Le plus simple est de raisonner sur deux déclarations : celle de l'année précédant le divorce, souvent encore commune, et celle de l'année du divorce, toujours séparée.

Que régler dans la convention pour éviter les surprises fiscales ?

La convention de divorce est l'endroit où anticiper les conséquences fiscales, parce qu'elle ne pourra plus être modifiée librement une fois déposée. Quelques points méritent d'être écrits avec précision :

• la répartition du solde d'impôt sur le revenu de la dernière année commune, et des éventuels remboursements ;
• la date et le montant exacts de la pension alimentaire et, s'il y a lieu, de la prestation compensatoire, dont la fiscalité dépend du calendrier de versement ;
• la résidence des enfants, qui détermine qui les compte à charge ;
• le sort de la taxe foncière de l'année en cours, si un bien commun est attribué à l'un des époux.

Pour la prestation compensatoire, notre guide capital ou rente compare les effets fiscaux de chaque formule. Avec Divorcial, chaque époux a son propre avocat, qui vérifie ces points pour son client.

Questions fréquentes

Doit-on faire une déclaration commune l'année du divorce ?

Non. L'année du divorce, chaque ex-époux dépose sa propre déclaration et y reporte ses seuls revenus et charges du 1er janvier au 31 décembre. Une déclaration commune n'est déposée que pour l'année précédente, si vous viviez encore ensemble.

Que faire si je n'ai pas signalé mon divorce dans les 60 jours ?

Vous pouvez encore le faire lors de votre déclaration de revenus en ligne, en répondant « Oui » à la question sur le signalement d'un mariage, d'un divorce, d'un décès ou d'un événement lié à un Pacs. En attendant, votre taux de prélèvement reste celui du couple.

Mon ex-conjoint peut-il voir ma nouvelle déclaration ?

Non. Chacun se connecte avec son propre numéro fiscal et reçoit son propre avis d'impôt. Seuls les documents des années de vie commune, comme les anciens avis d'impôt, restent accessibles aux deux ex-conjoints.

Le divorce change-t-il la déclaration de l'année précédente ?

Non, si vous viviez encore ensemble cette année-là. Pour un divorce déposé en mars 2026, la déclaration des revenus 2025 reste commune, et l'impôt correspondant est dû solidairement par les deux ex-époux. Prévoyez dans la convention qui en règle le solde.

Où envoyer une déclaration papier l'année du divorce ?

Chaque déclaration papier est envoyée au service des impôts des particuliers de l'ancien domicile conjugal. L'un des ex-conjoints utilise la déclaration pré-imprimée en rayant les revenus de l'autre, l'autre un formulaire vierge n° 2042.

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.