Quelle loi s'applique à un divorce international ?

Pourquoi se demander quelle loi s'applique à son divorce ?

Dès qu'un élément étranger apparaît, plusieurs lois peuvent prétendre régir votre divorce. La circulaire du ministère de la Justice du 26 janvier 2017 cite des exemples : la nationalité étrangère d'un époux, la résidence d'un époux ou d'un enfant à l'étranger, un mariage célébré à l'étranger, ou un droit de visite exercé d'un pays à l'autre.

La question n'est pas théorique. La loi applicable décide si le divorce est possible, sous quelle forme et à quelles conditions. Pour un divorce par consentement mutuel sans juge, elle conditionne même l'accès à la procédure : le divorce doit relever de la loi française, selon la même circulaire.

Il faut aussi distinguer deux questions souvent confondues : quel pays est compétent (qui traite le divorce) et quelle loi s'applique (quelles règles il applique). Un tribunal français peut, en théorie, appliquer une loi étrangère.

Que prévoit le règlement Rome III ?

Le règlement (UE) n° 1259/2010, dit « Rome III », fixe des règles uniformes pour désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Il est applicable depuis le 21 juin 2012 et repose sur une coopération renforcée : il ne s'applique pas dans tous les pays de l'Union.

Selon la synthèse publiée sur EUR-Lex, 17 États membres y participent : Belgique, Bulgarie, Allemagne, Estonie, Grèce, Espagne, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Autriche, Portugal, Roumanie et Slovénie.

Dans ces pays, le règlement s'applique même si la loi qu'il désigne est celle d'un pays tiers, par exemple la loi marocaine ou américaine (article 4, application universelle). Il ne règle en revanche ni la validité du mariage, ni les effets patrimoniaux du mariage, ni la responsabilité parentale, ni les obligations alimentaires (article 1er).

Quelles lois les époux peuvent-ils choisir ?

L'article 5 du règlement autorise les époux à choisir la loi de leur divorce, à condition qu'il s'agisse de l'une de ces quatre lois :

• la loi de l'État de leur résidence habituelle au moment de la convention ;
• la loi de l'État de leur dernière résidence habituelle, si l'un d'eux y réside encore ;
• la loi de l'État de la nationalité de l'un des époux ;
• la loi du tribunal saisi, dite « loi du for ».

Le choix doit être écrit, daté et signé par les deux époux (article 7) ; un échange électronique qui en garde une trace durable vaut écrit. Il peut être fait ou modifié à tout moment, au plus tard au moment de la saisine du tribunal (article 5, 2). Certains pays ajoutent des exigences de forme, qui s'appliquent alors aussi.

La circulaire de 2017 recommande, pour un divorce par acte d'avocats, de désigner expressément la loi française dans la convention, au titre de la résidence habituelle, de la dernière résidence commune ou de la nationalité de l'un des époux.

Quelle loi s'applique si les époux n'ont rien choisi ?

L'article 8 du règlement prévoit une cascade : on passe au critère suivant seulement si le précédent ne fonctionne pas.

Cette cascade est pensée pour un tribunal « saisi ». Dans un divorce sans juge, aucun tribunal n'est saisi : c'est une raison de plus pour inscrire un choix exprès de la loi française dans la convention plutôt que de compter sur ces critères.

Le divorce sans juge suppose-t-il la loi française ?

Oui. Le divorce par acte d'avocats déposé chez un notaire est une procédure du droit français (article 229-1 du Code civil). Selon la circulaire de 2017, il appartient aux époux et à leurs avocats de vérifier que leur divorce relève bien de la loi française et de le mentionner expressément dans la convention.

La même circulaire estime que Rome III, dont le champ n'est pas limité aux procédures judiciaires, permet aux époux de choisir la loi française pour divorcer de cette manière. Cette lecture est celle du ministère : la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, en 2017, qu'un divorce résultant d'une déclaration unilatérale devant un tribunal religieux n'entre pas dans le champ de Rome III (arrêt Sahyouni, C-372/16). La question de l'application de Rome III au divorce français sans juge n'a pas, à notre connaissance, été tranchée par la Cour.

En pratique, ce choix exprès sécurise la convention. Votre avocat le rédigera avec les mentions obligatoires de l'article 229-3 du Code civil, détaillées dans notre guide sur la convention de divorce.

La loi du divorce s'applique-t-elle aussi aux enfants, à la pension et aux biens ?

Non. Chaque conséquence du divorce obéit à ses propres règles internationales, et Rome III ne couvre que le principe du divorce. La circulaire de 2017 invite donc à préciser la loi applicable pour chaque effet.

• Autorité parentale : selon la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 (article 17), son exercice est régi par la loi de l'État de la résidence habituelle de l'enfant.
• Pension alimentaire et prestation compensatoire : elles relèvent des instruments sur les obligations alimentaires, distincts de Rome III.
• Partage des biens : il dépend de la loi du régime matrimonial, qui peut être étrangère, notamment pour un couple marié ou installé d'abord à l'étranger.

Un couple peut donc divorcer selon la loi française tout en partageant ses biens selon une autre loi. Le guide divorce binational avec enfants détaille la partie consacrée aux enfants.

Une loi étrangère peut-elle être écartée ?

Oui, dans deux cas prévus par le règlement. D'abord, si la loi désignée ne prévoit pas le divorce, ou n'accorde pas aux deux époux un accès égal au divorce en raison de leur sexe, c'est la loi du tribunal saisi qui s'applique (article 10). Ensuite, une disposition de la loi étrangère peut être écartée si son application est manifestement incompatible avec l'ordre public du pays du tribunal (article 12).

Le règlement exclut aussi le « renvoi » (article 11) : la loi désignée s'entend des règles de fond de ce pays, sans ses propres règles de conflit de lois. On évite ainsi qu'une loi étrangère renvoie à une autre, puis à une autre encore.

Exemple : appliquer Rome III à trois couples

Questions fréquentes

Rome III s'applique-t-il si l'un des époux vit hors de l'Union européenne ?

Oui, dès lors que le divorce est traité dans l'un des 17 États participants. Le règlement a une application universelle : il peut désigner la loi d'un pays tiers, et il n'exige pas que les époux résident tous deux dans l'Union.

Peut-on choisir la loi française si aucun des époux n'est français ?

Oui, si la France est le pays de votre résidence habituelle, ou celui de votre dernière résidence habituelle et que l'un de vous y vit encore. La nationalité n'est qu'une des options prévues par l'article 5 du règlement.

Le choix de la loi applicable doit-il être fait chez un notaire ?

Non. Le règlement exige un écrit daté et signé par les deux époux. Dans un divorce par acte d'avocats, ce choix figure en pratique dans la convention elle-même, rédigée par les avocats, ce qui garantit son contenu et sa date.

Que se passe-t-il si nous divorçons dans un pays qui n'applique pas Rome III ?

Ce pays applique ses propres règles de conflit de lois, qui peuvent désigner une autre loi que celle prévue par Rome III. C'est notamment le cas des pays de l'Union qui ne participent pas au règlement et des pays tiers.

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.