Que peut-on modifier dans une convention de divorce déposée ?
Tout ne se modifie pas de la même façon. La convention règle deux types de questions : des opérations faites une fois pour toutes, comme le partage des biens, et des mesures qui accompagnent la vie de la famille, comme la résidence des enfants. La loi traite très différemment les unes et les autres.
| Disposition | Modification possible ? | Texte ou source |
|---|---|---|
| Résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement | Oui, à tout moment, par accord homologué ou par le juge | Code civil, art. 373-2-13 |
| Pension alimentaire des enfants | Oui, si la situation change | Code civil, art. 373-2-13 ; Service-Public |
| Prestation compensatoire en rente | Révision, suspension ou suppression en cas de changement important | Code civil, art. 276-3 |
| Prestation compensatoire en capital échelonné | Révision des seules modalités de paiement | Code civil, art. 275 |
| Partage des biens | Exceptionnellement : bien oublié, lésion, vice du consentement | Service-Public |
| Nom d'usage | L'accord donné peut être révoqué par le juge | Service-Public |
Modifier n'est pas contester : vous ne remettez pas en cause la validité de la convention, vous l'adaptez à un changement de vie. Si vous estimez avoir été trompé ou contraint lors de la signature, c'est une autre démarche, présentée dans notre guide contester une convention de divorce.
Comment changer la résidence ou le droit de visite des enfants ?
L'article 373-2-13 du Code civil prévoit que les dispositions d'une convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire, comme celles d'une convention homologuée, « peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge ». Le juge peut être saisi par l'un des parents ou par le ministère public.
Deux situations se présentent, selon que vous êtes d'accord ou non :
- Vous êtes d'accord : Service-Public indique que vous pouvez rédiger une convention parentale et la faire homologuer par le juge aux affaires familiales, ou la faire contresigner par avocat et déposer chez un notaire. L'accord acquiert alors une force juridique qui permet de le faire respecter.
- Vous êtes en désaccord : l'un des parents saisit le juge aux affaires familiales avec le formulaire prévu à cet effet. Selon Service-Public, l'avocat n'est pas obligatoire pour cette demande.
Le juge statue en fonction de l'intérêt de l'enfant. Les raisons les plus fréquentes d'une modification sont un déménagement, un changement d'horaires de travail, le souhait d'un adolescent de vivre davantage chez l'autre parent ou un passage à la résidence alternée. Voir notre guide sur la résidence alternée après un divorce amiable.
Peut-on modifier la pension alimentaire après le divorce ?
Oui. La pension alimentaire fixée dans la convention peut être augmentée, diminuée ou supprimée lorsque la situation change : perte d'emploi, hausse importante des revenus, naissance d'un autre enfant, changement de résidence de l'enfant, entrée dans les études supérieures. La contribution de chaque parent dépend en effet de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant (article 371-2 du Code civil).
Les voies sont les mêmes que pour la résidence : un accord homologué ou contresigné, ou une demande au juge aux affaires familiales en cas de désaccord. Tant qu'aucune nouvelle décision ou convention n'est intervenue, l'ancien montant reste dû. Un parent qui réduit de lui-même la pension, même pour une bonne raison, s'expose à un recouvrement des sommes manquantes.
Exemple
La convention de Karim et Élodie fixe une pension de 300 € par mois pour leur fils. Deux ans plus tard, Karim perd son emploi. Il propose à Élodie de ramener la pension à 180 € le temps de retrouver un poste. Ils formalisent cet accord dans une convention parentale homologuée par le juge : le nouveau montant devient opposable, et l'Aripa, qui verse la pension, l'applique.
Le calcul détaillé et les démarches sont expliqués dans notre guide modifier la pension alimentaire après le divorce.
La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?
Oui, mais de façon limitée, et les règles dépendent de sa forme. L'article 279 du Code civil permet aux époux de prévoir, dans leur convention, que chacun pourra demander au juge de réviser la prestation compensatoire en cas de changement important dans ses ressources ou ses besoins. Cette faculté s'applique aussi à la convention contresignée par avocats et déposée chez un notaire.
- Rente : elle peut être « révisée, suspendue ou supprimée » en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties (article 276-3). La révision ne peut pas porter la rente au-delà de son montant initial.
- Capital versé en plusieurs fois : le débiteur peut demander la révision des seules modalités de paiement en cas de changement important de sa situation (article 275). Le montant du capital, lui, ne change pas.
- Capital versé en une fois : une fois payé, il est acquis.
Selon Service-Public, la modification passe par une convention homologuée par le juge aux affaires familiales ou, en cas de conflit, par une décision de justice. C'est un point à anticiper dès la rédaction : votre avocat peut vous proposer d'insérer une clause de révision. Voir notre guide prestation compensatoire en divorce amiable.
Peut-on refaire le partage des biens après le divorce ?
En principe, non : le partage réalisé lors du divorce est définitif. Il n'est pas prévu de le refaire parce que la valeur d'un bien a changé ou parce qu'un époux regrette d'avoir accepté une attribution. Service-Public indique toutefois que le partage est modifiable « sous conditions », par une convention contresignée par avocat et déposée chez un notaire, ou par une décision de justice en cas de conflit.
Les cas admis sont précis :
- un bien oublié dans le partage, qui peut faire l'objet d'un partage complémentaire, sans délai ;
- une lésion de plus du quart, qui ouvre droit à un complément de part, dans les 2 ans du partage ;
- un vice du consentement, qui permet de demander la nullité du partage dans les 5 ans.
Si un bien immobilier est concerné, un nouvel acte notarié sera nécessaire, avec ses frais. Le droit de partage de 1,10 % s'applique à l'actif net partagé. Pour le partage initial, voyez notre guide divorce amiable et bien immobilier.
Un simple accord entre ex-époux suffit-il ?
Juridiquement, un accord verbal ou un échange de messages ne modifie pas la convention. Il peut fonctionner tant que chacun le respecte, mais il ne protège personne en cas de désaccord ultérieur. La convention déposée garde sa force exécutoire : l'ex-époux créancier pourrait réclamer l'ancien montant de pension ou l'ancien calendrier.
C'est pourquoi il est préférable de formaliser tout accord par l'une des deux voies présentées par Service-Public : une homologation du juge, soit par une convention contresignée par avocat déposée chez un notaire. Ces voies donnent à votre nouvel accord la même solidité que la convention initiale. Elles permettent aussi à l'Aripa d'appliquer le nouveau montant de pension alimentaire.
À retenir
Pour les enfants, tout peut évoluer, par accord formalisé ou par le juge. Pour la prestation compensatoire, seule une révision encadrée est possible. Pour le partage des biens, il faut un motif précis. Dans tous les cas, ne modifiez rien de votre propre initiative.
Comment préparer une demande de modification ?
Une demande bien préparée aboutit plus vite, que vous soyez d'accord ou non. Rassemblez d'abord :
- la convention de divorce et l'attestation de dépôt du notaire ;
- les justificatifs du changement invoqué : avis d'imposition, bulletins de salaire, attestation de France Travail, certificat de scolarité, nouveau bail ;
- un budget à jour, avec les charges de chacun ;
- si possible, une proposition écrite de nouvelle organisation.
Une médiation familiale peut aider à trouver un nouvel accord sans procès. Elle est conduite par un médiateur familial, tiers neutre qui aide les parents à renouer le dialogue. Voir notre guide sur la médiation familiale.
Enfin, pensez à prévenir les organismes concernés une fois la modification obtenue : la Caf ou la MSA pour une pension alimentaire versée par l'intermédiaire de l'Aripa, l'administration fiscale si le rattachement des enfants change. Les démarches correspondantes sont listées dans notre guide sur les démarches après le divorce.
Questions fréquentes
Combien de temps après le divorce peut-on demander une modification ?
Pour les enfants, il n'y a pas de délai : le juge peut modifier ou compléter la convention à tout moment, sur demande d'un parent. Pour la prestation compensatoire en rente, la révision est possible tant que la rente est versée, à condition de justifier d'un changement important dans les ressources ou les besoins.
Faut-il reprendre les mêmes avocats pour modifier la convention ?
Non. Vous êtes libres de choisir votre avocat pour une nouvelle convention ou une procédure devant le juge. Pour une demande concernant les enfants en cas de désaccord, Service-Public précise que l'avocat n'est pas obligatoire devant le juge aux affaires familiales.
Peut-on supprimer la prestation compensatoire si l'ex-époux se remarie ?
Le remariage ne supprime pas automatiquement la prestation compensatoire. Pour une rente, il peut justifier une demande de révision, de suspension ou de suppression s'il entraîne un changement important dans les ressources ou les besoins. Le juge apprécie la situation au cas par cas.
La modification d'une convention coûte-t-elle cher ?
Le coût dépend de la voie choisie. Une demande au juge aux affaires familiales concernant les enfants peut être faite sans avocat. Une convention rédigée par avocats suppose des honoraires librement fixés. Un nouvel acte notarié est nécessaire si un bien immobilier est concerné, avec ses frais.
Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.