Le contrat d'assurance-vie est-il partagé en cas de divorce ?
Sa valeur peut l'être, selon votre régime matrimonial et l'origine de l'argent versé. Le contrat lui-même reste au nom de celui qui l'a souscrit : on ne coupe pas un contrat en deux. Ce qui se partage, le cas échéant, c'est sa valeur, compensée par d'autres biens ou par une somme d'argent.
| Situation | Sort de la valeur du contrat au divorce |
|---|---|
| Communauté légale, primes payées avec des revenus du couple | En principe intégrée à l'actif commun, à partager. |
| Communauté légale, primes payées avec un héritage ou des fonds d'avant le mariage | Propre au souscripteur, s'il prouve l'origine des fonds. |
| Séparation de biens | Personnelle au souscripteur, sauf si l'autre époux a financé les primes (créance entre époux). |
Pour un contrat toujours en cours au moment du divorce et financé avec des fonds communs, la jurisprudence de la Cour de cassation retient que sa valeur de rachat fait partie de la communauté. Le Code des assurances contient une règle différente, mais elle ne vise que le contrat dénoué au profit du conjoint : le capital versé à l'époux bénéficiaire lui est propre, sans récompense pour les primes, sauf primes manifestement exagérées (article L132-16).
Comment calcule-t-on la valeur de l'assurance-vie à partager ?
On retient la valeur de rachat, c'est-à-dire la somme que le souscripteur obtiendrait s'il récupérait l'épargne à une date donnée. Votre assureur peut vous la communiquer sur simple demande, et elle figure sur le relevé annuel du contrat. Les époux conviennent de la date retenue, de préférence la plus proche possible de la signature de la convention.
Exemple
Pendant leur mariage sans contrat, Sophie a ouvert une assurance-vie à son nom et y a versé 60 000 € prélevés sur les salaires du couple. Au moment du divorce, la valeur de rachat est de 68 000 €. Cette valeur est commune : Paul a droit à la moitié, soit 34 000 €. Sophie garde le contrat et Paul reçoit l'équivalent sous forme d'autres biens, par exemple une part plus importante de l'épargne bancaire, ou d'une soulte.
Si une partie des primes provenait d'un héritage de Sophie, la part correspondante lui resterait propre. L'origine de chaque versement doit donc être documentée. Notre guide sur l'héritage et les biens propres détaille les preuves utiles.
Faut-il racheter l'assurance-vie pour indemniser l'autre époux ?
Non, ce n'est pas obligatoire. Dans la plupart des divorces amiables, le souscripteur conserve son contrat et l'autre époux reçoit d'autres biens de même valeur. Cette solution préserve l'antériorité fiscale du contrat, souvent précieuse.
Le rachat, total ou partiel, peut cependant être utile si le couple n'a pas d'autres liquidités pour équilibrer le partage. Il a un coût : les gains retirés sont en principe imposables. Demandez à l'assureur une simulation avant de choisir cette voie, et faites valider le calendrier par votre avocat, car les fonds doivent être disponibles au moment prévu par la convention.
Enfin, si un époux doit verser une prestation compensatoire, l'assurance-vie peut participer à son financement. La convention précise alors le montant, la date et les modalités du versement.
Que devient la clause bénéficiaire « mon conjoint » après le divorce ?
Elle ne profite plus à votre ex-époux. Le Code des assurances prévoit que l'assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment où le capital devient exigible, c'est-à-dire au décès de l'assuré (article L132-8). Si vous êtes divorcé à cette date, votre ex n'est plus « votre conjoint ».
Il en va autrement si la clause désigne votre conjoint par son nom et son prénom. Dans ce cas, le divorce ne change rien : votre ex-époux reste bénéficiaire tant que vous n'avez pas modifié la clause. C'est une source fréquente de mauvaises surprises pour les familles recomposées.
Dans les deux cas, relisez vos clauses bénéficiaires dès la séparation. Si la clause « mon conjoint, à défaut mes enfants » vous convient, elle jouera naturellement en faveur de vos enfants après le divorce, sauf remariage. Si vous souhaitez une autre répartition, adressez une nouvelle désignation à votre assureur.
Peut-on modifier la clause si l'ex-conjoint a accepté le bénéfice ?
Pas seul. Tant que le bénéficiaire n'a pas accepté, le souscripteur peut révoquer sa désignation à tout moment. Une fois l'acceptation intervenue, la désignation devient irrévocable (article L132-9 du Code des assurances).
Du vivant du souscripteur, l'acceptation se fait par un avenant signé par l'assureur, le souscripteur et le bénéficiaire, ou par un acte signé du souscripteur et du bénéficiaire, notifié par écrit à l'assureur. Si votre conjoint a accepté le bénéfice de votre contrat, il faudra donc obtenir son accord pour changer la clause.
Attention
L'acceptation bloque aussi, en pratique, certaines opérations comme les rachats. Si un bénéficiaire acceptant existe, signalez-le à votre avocat dès le début : son accord à la nouvelle désignation peut être intégré aux négociations et à la convention.
Que se passe-t-il si l'un des époux décède pendant la procédure de divorce ?
Le mariage n'est dissous qu'au moment où le divorce prend effet, c'est-à-dire à la date du dépôt de la convention chez le notaire (article 229-1 du Code civil). Avant cette date, l'époux survivant a toujours la qualité de conjoint.
Concrètement, si l'assuré décède pendant la procédure, une clause « mon conjoint » joue en faveur de l'époux dont il était en train de divorcer. Et sous la communauté, le capital qu'il reçoit lui est propre (article L132-16 du Code des assurances).
Si cette perspective ne correspond pas à votre volonté, n'attendez pas la fin du divorce pour modifier la clause, à condition que le bénéficiaire n'ait pas accepté. Cette modification relève de votre seule décision ; elle n'a pas besoin de figurer dans la convention. Votre avocat peut toutefois vous conseiller sur l'équilibre global, par exemple si vous souhaitez que les enfants restent protégés.
Que faut-il prévoir pour l'assurance-vie dans la convention de divorce ?
La convention doit traiter le contrat dans l'état liquidatif, comme tout élément du patrimoine. Avec votre avocat, vérifiez au minimum les points suivants :
- la liste de tous les contrats de chacun, avec leur numéro et leur assureur ;
- la qualification de chaque contrat (commun, propre ou personnel) et la preuve de l'origine des fonds ;
- la valeur de rachat retenue et la date de cette valeur ;
- qui conserve le contrat et comment l'autre est rempli de ses droits ;
- l'existence éventuelle d'un bénéficiaire acceptant.
La valeur de l'assurance-vie s'ajoute à l'actif net partagé, sur lequel est calculé le droit de partage. Pour une vue d'ensemble des biens à répartir, voyez notre guide sur l'état liquidatif.
À retenir
Le divorce ne met pas fin au contrat. Sa valeur se partage s'il a été financé avec de l'argent commun, et la clause bénéficiaire doit être relue : « mon conjoint » ne vise plus l'ex-époux, mais un nom précis, si.
Questions fréquentes
L'assurance-vie ouverte avant le mariage est-elle partagée ?
En principe non pour les sommes versées avant le mariage, qui restent propres. En revanche, sous la communauté, les primes versées pendant le mariage avec des revenus du couple peuvent donner lieu à un rééquilibrage lors du partage. L'historique des versements permet de faire la distinction.
Mon conjoint peut-il exiger que je rachète mon contrat ?
Non. Dans un divorce amiable, la façon de remplir chacun de ses droits se négocie. Le souscripteur peut garder son contrat et compenser par d'autres biens ou une soulte. Le rachat n'est qu'une option parmi d'autres.
Faut-il informer l'assureur du divorce ?
Ce n'est pas obligatoire pour la validité du contrat, mais c'est utile si vous modifiez la clause bénéficiaire ou votre état civil. Toute nouvelle désignation doit être adressée par écrit à l'assureur pour lui être opposable.
Et en séparation de biens, le contrat est-il concerné ?
En principe non : chaque époux garde ses contrats. Si l'un a financé des primes sur le contrat de l'autre, il peut toutefois détenir une créance à faire valoir dans le partage. La clause bénéficiaire doit, elle, être relue dans tous les cas.
Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.