Divorce et logement loué : que devient le bail ?

Qui est titulaire du bail quand on est marié ?

Les deux époux. Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre, quel que soit leur régime matrimonial, nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage (article 1751 du Code civil).

Cette cotitularité joue automatiquement, sans démarche ni nouvelle signature. Selon Service-Public.fr, les deux époux ont alors les mêmes droits et les mêmes obligations : chacun peut rester dans les lieux, et chacun est tenu solidairement du loyer et des charges. Le bailleur peut donc réclamer la totalité du loyer à l'un ou à l'autre.

Autre conséquence : un courrier du bailleur adressé à un seul époux n'est pas opposable à l'autre, sauf si le bailleur ignorait le mariage. Les règles diffèrent pour les partenaires de Pacs, qui ne sont cotitulaires que s'ils en font la demande conjointe, et pour les concubins.

Que devient le bail en cas de divorce par consentement mutuel ?

Il continue avec l'époux qui reste. Dans un divorce judiciaire, le juge peut attribuer le droit au bail à l'un des époux, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause (article 1751, alinéa 2). Dans un divorce amiable, il n'y a pas de juge : c'est vous qui choisissez, dans la convention, qui conserve le logement.

L'époux qui part donne congé au bailleur ; le bail se poursuit avec l'autre, aux mêmes conditions. Si vous partez tous les deux, vous donnez congé ensemble, ou chacun le sien au même moment (Service-Public.fr). Le préavis applicable dépend de votre bail et de la situation du logement : vérifiez-le avant de fixer votre date de départ.

Le bailleur n'a pas à donner son accord pour que l'époux qui reste conserve le bail : il était déjà locataire. Il est en revanche utile de l'informer par écrit, avec la date de départ de l'autre époux, pour clarifier à qui seront adressés les avis d'échéance et les quittances.

Jusqu'à quand l'époux qui part doit-il payer le loyer ?

Jusqu'à la mention du divorce sur les actes d'état civil, et non jusqu'à son départ. Selon Service-Public.fr, l'époux qui donne congé reste solidairement tenu du paiement des loyers et charges jusqu'à la fin du préavis donné par l'autre époux, ou jusqu'à la mention du divorce sur l'acte d'état civil. La Cour de cassation juge de même que les époux restent cotitulaires du bail jusqu'à la transcription du divorce en marge des registres de l'état civil (3^e chambre civile, 31 mai 2006, n° 04-16.920).

Pour réduire cette période, transmettez vite l'attestation de dépôt du notaire à la mairie du lieu du mariage, qui met à jour l'acte. Les étapes sont décrites dans notre guide sur la mention du divorce à l'état civil.

Que doit prévoir la convention de divorce pour un logement loué ?

Tout ce qui concerne le logement entre la séparation et la fin de la solidarité. La convention ne lie pas le bailleur, qui reste un tiers, mais elle fixe vos engagements réciproques et permet à celui qui a payé pour l'autre de se faire rembourser.

• l'époux qui conserve le bail, et la date de départ de l'autre ;
• la prise en charge du loyer et des charges à compter de cette date ;
• l'engagement de celui qui reste de rembourser l'autre si le bailleur lui réclame un loyer ;
• le sort du dépôt de garantie, et des éventuels frais de remise en état à la sortie ;
• la répartition des arriérés éventuels, et des factures d'énergie et d'assurance habitation.

Que se passe-t-il si les deux époux veulent garder le logement ?

Le divorce amiable n'est alors pas possible sur ce point tant qu'aucun accord n'est trouvé. En procédure judiciaire, c'est le juge qui tranche : pendant la procédure, le juge des contentieux de la protection, ou le juge aux affaires familiales si des enfants vivent dans le logement, selon Service-Public.fr ; au moment du divorce, la juridiction qui le prononce peut attribuer le bail.

Avant d'en arriver là, comparez concrètement les deux options : loyer supportable pour un seul revenu, distance de l'école et du travail, besoin de place pour accueillir les enfants. Un médiateur familial peut vous aider à poser ces éléments à plat ; voir notre guide sur la médiation familiale.

Pour l'époux qui part, la recherche d'un nouveau logement prend du temps : bailleurs et agences demandent souvent des justificatifs de revenus et de situation familiale. Une convention signée, ou l'attestation de dépôt, aide à justifier votre nouvelle situation.

Quelles règles en cas de violences conjugales ?

Des règles protectrices s'appliquent. Selon Service-Public.fr, l'époux qui quitte le logement en raison de violences exercées sur lui ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui peut donner congé avec un préavis d'un mois, par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant une pièce justificative : ordonnance de protection, condamnation pénale de moins de six mois, même non définitive, ou preuve de poursuites.

Dans ce cas, il n'est plus tenu des loyers impayés par l'époux violent à compter de la présentation de cette lettre au bailleur.

Quels autres cas pour le logement loué ?

La cotitularité ne joue que pour le local qui sert effectivement à l'habitation des deux époux. Un logement que l'un loue pour lui seul, ou un local à usage professionnel ou commercial, n'est pas concerné par l'article 1751 du Code civil.

Un logement de fonction, ou un logement attribué en raison de l'emploi ou du statut de l'un des époux, obéit à des règles propres, fixées par le contrat ou la convention d'occupation. Faites vérifier avec votre avocat si l'autre époux peut y rester, et pour combien de temps.

Enfin, si vous louez un logement appartenant à l'un des époux, ou si vous envisagez qu'un ex-époux loue à l'autre le logement dont il est propriétaire, un bail écrit distinct est préférable. Les cas où le logement appartient à l'un ou aux deux sont traités dans notre guide sur le logement familial.

Questions fréquentes

Faut-il l'accord du bailleur pour que mon conjoint garde le bail ?

Non. Pendant le mariage, les deux époux sont cotitulaires du bail du logement familial. Celui qui reste était déjà locataire : le bail continue avec lui après le congé de l'autre. Informer le bailleur par écrit reste conseillé, pour qu'il sache à qui adresser les avis d'échéance.

Le congé donné par un seul époux met-il fin au bail ?

Non. Le congé donné par l'époux qui part ne met fin au bail qu'à son égard ; le bail se poursuit avec l'autre. Pour quitter le logement tous les deux, vous devez donner congé ensemble, ou chacun le sien au même moment.

Le bailleur peut-il me réclamer les loyers après mon départ ?

Oui, tant que le divorce n'est pas mentionné sur les actes d'état civil, si votre ex-conjoint ne paie pas. Vous pourrez ensuite lui réclamer le remboursement en vous appuyant sur la convention de divorce, qui fixe qui prend en charge le loyer.

Un courrier du bailleur adressé à mon seul conjoint me concerne-t-il ?

Pas nécessairement. Selon Service-Public.fr, un courrier du bailleur adressé à un seul époux n'est pas opposable à l'autre : le bailleur doit écrire à chacun, sauf s'il ignorait le mariage au moment de l'envoi. Un congé délivré par le bailleur doit donc viser les deux époux.

Faut-il prévenir la Caf du changement de logement ?

Oui, si vous percevez une aide au logement ou d'autres prestations. Votre situation familiale et votre logement changent : déclarez-le à la Caf ou à la MSA pour que vos droits soient recalculés. Voir notre guide sur les aides de la Caf après le divorce.

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.