Logement familial et divorce amiable : qui garde la maison ?

Qui garde la maison en cas de divorce amiable ?

Vous la décidez ensemble. Dans un divorce par consentement mutuel, aucun juge ne tranche : le sort du logement est l'une des clauses de la convention que vous signez avec vos deux avocats. Personne n'a de priorité automatique, ni le parent qui a les enfants, ni celui qui a payé le plus, ni celui dont le nom figure seul sur le bail.

Les règles qui permettent à un juge d'attribuer le logement ne jouent que dans un divorce judiciaire. Pour un logement loué, c'est « la juridiction saisie de la demande en divorce » qui peut attribuer le bail à l'un des époux (article 1751 du Code civil). Pour un bien à partager, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit en cas de divorce (articles 1476 et 1542 du Code civil). Dans un divorce amiable, ces textes servent surtout de repères pour négocier.

En pratique, quatre questions guident le choix : qui est propriétaire ou locataire, qui peut financer le logement seul, où vivront les enfants, et ce que chacun souhaite vraiment. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, le divorce amiable n'est pas possible sur ce point : un médiateur familial peut aider à débloquer la discussion avant de renoncer.

Peut-on vendre le logement ou résilier le bail sans l'accord de l'autre avant le divorce ?

Non. Tant que vous êtes mariés, aucun époux ne peut, seul, disposer des droits qui assurent le logement de la famille, ni des meubles qui le garnissent (article 215, alinéa 3, du Code civil). Cette protection vaut quel que soit le régime matrimonial et même si le logement appartient à un seul époux ou si un seul a signé le bail.

Concrètement, l'accord des deux époux est nécessaire pour vendre le logement familial, le donner, l'hypothéquer, ou mettre fin au bail du couple. L'époux qui n'a pas consenti peut demander l'annulation de l'acte dans l'année qui suit le jour où il en a eu connaissance, et au plus tard un an après la dissolution du régime matrimonial.

Qui reste dans le logement pendant la procédure de divorce amiable ?

Celui que vous désignez d'un commun accord. Le divorce amiable ne prévoit pas de « mesures provisoires » fixées par un juge : l'organisation de la période de transition repose sur votre entente, qu'il est prudent de mettre par écrit dès que l'un de vous déménage.

Ce document provisoire, souvent un simple courrier signé par les deux, précise la date de départ, qui paie le crédit ou le loyer, les charges et l'assurance habitation, et comment les enfants passent d'un logement à l'autre.

Propriétaires, locataires, bien d'un seul époux : quelles solutions pour le logement ?

La solution dépend d'abord de la nature de vos droits sur le logement. Le tableau ci-dessous résume les cas les plus fréquents.

Un bien propre peut aussi être occupé par l'autre époux après le divorce, si le propriétaire y consent : par exemple au titre de la prestation compensatoire, qui peut prendre la forme d'un droit temporaire ou viager d'usage ou d'habitation (article 274 du Code civil). Les comptes entre époux sont détaillés dans nos guides sur la communauté et la séparation de biens. Pour un logement loué, voir notre guide sur le bail en cas de divorce.

Combien coûte le fait de garder la maison après le divorce ?

Garder un bien commun ou indivis suppose de payer à l'autre la valeur de sa part, la soulte, plus les frais du partage. Ces frais sont de deux sortes : le droit de partage, impôt de 1,10 % de l'actif net partagé (article 746 du Code général des impôts), et l'émolument réglementé du notaire pour l'acte de partage, calculé sur l'actif brut (article A444-121 du Code de commerce).

Le vrai test est souvent bancaire : Nadia doit pouvoir emprunter la soulte et assumer seule les mensualités. Le calcul détaillé, y compris quand l'un a apporté des fonds personnels, figure dans notre guide sur le rachat de soulte.

Les enfants doivent-ils rester dans le logement familial ?

Aucune règle ne l'impose. La résidence des enfants et le sort du logement sont deux questions distinctes de la convention, même si elles sont liées dans la vie réelle : garder sa chambre, son école et ses amis est une raison fréquente pour qu'un parent conserve le logement.

Encore faut-il que cette solution soit tenable. Un parent qui garde une maison trop lourde à financer seul risque de devoir la vendre quelques années plus tard, dans de moins bonnes conditions. D'autres familles choisissent deux logements plus modestes proches de l'école, ce qui facilite une résidence alternée.

Une solution intermédiaire consiste à rester en indivision pendant quelques années, le temps que les enfants grandissent, avec une convention d'indivision écrite qui fixe la durée et les conditions de la vente future. Elle est détaillée dans notre guide sur l'indivision après le divorce.

L'époux qui reste dans le logement doit-il une indemnité d'occupation ?

Cela dépend de la période et de ce que vous avez convenu. Lorsqu'un bien est indivis, l'indivisaire qui en a seul la jouissance doit, sauf convention contraire, une indemnité aux autres indivisaires (article 815-9 du Code civil). Elle est en pratique souvent évaluée par référence à la valeur locative du bien.

Pour un bien commun, l'indivision commence avec la dissolution de la communauté. Entre vous, le divorce amiable produit ses effets quant aux biens à la date du dépôt de la convention chez le notaire, sauf si la convention prévoit une autre date (article 262-1 du Code civil). Si le bien est partagé le jour même, par exemple attribué à l'un contre une soulte, la question ne se pose guère.

Elle devient importante si vous restez en indivision après le divorce, ou si la date d'effet est fixée plus tôt. La convention peut prévoir une occupation gratuite, par exemple en contrepartie de la prise en charge du crédit, ou fixer un montant. L'essentiel est de l'écrire, pour éviter une réclamation plusieurs années plus tard.

Que doit prévoir la convention de divorce pour le logement ?

Tout ce qui permettra à chacun de savoir ce qu'il doit, à partir de quand et jusqu'à quand. Une convention précise sur le logement évite l'essentiel des litiges après divorce.

• qui garde le logement, ou s'il est vendu, et dans quel délai ;
• le montant de la soulte et ses modalités de paiement, en lien avec l'état liquidatif ;
• qui rembourse le crédit, et la preuve de l'accord de la banque si l'un reprend seul le prêt ;
• la date de départ de l'époux qui quitte les lieux et le sort des meubles ;
• l'indemnité d'occupation ou la gratuité, et la répartition des charges, de la taxe foncière et de l'assurance ;
• pour un logement loué, la date du congé et le partage des loyers jusqu'à la mention du divorce à l'état civil.

Ces clauses s'ajoutent aux mentions obligatoires décrites dans notre guide sur la convention de divorce. Lorsqu'un bien est partagé, le droit de partage et les émoluments de l'acte de partage s'ajoutent aux honoraires d'avocat.

Questions fréquentes

Celui qui a les enfants garde-t-il automatiquement la maison ?

Non. Dans un divorce amiable, aucune règle n'attribue automatiquement le logement au parent chez qui résident les enfants. Le sort du logement est négocié entre vous et inscrit dans la convention. L'intérêt des enfants pèse souvent dans la discussion, mais la capacité à financer le logement compte tout autant.

Mon conjoint a quitté le logement : a-t-il perdu ses droits ?

Non. Le départ du logement ne fait perdre ni la part de propriété, ni la qualité de cotitulaire du bail. L'époux parti reste protégé par l'article 215 du Code civil jusqu'au divorce : le logement ne peut pas être vendu ou le bail résilié sans son accord.

Peut-on garder la maison si elle appartient à mon conjoint seul ?

Pas de plein droit. Un bien propre reste à son propriétaire. Vous ne pouvez l'occuper après le divorce qu'avec son accord, par exemple grâce à un droit d'usage et d'habitation accordé au titre de la prestation compensatoire, ou par un bail ou un prêt à usage écrit.

Qui paie le crédit tant que la maison n'est pas partagée ?

Les deux co-emprunteurs restent tenus envers la banque. Entre vous, la répartition est libre : vous pouvez convenir que celui qui occupe le logement paie les mensualités. Écrivez-le, et tenez les justificatifs, car ces paiements seront pris en compte dans les comptes du partage.

Faut-il un notaire si l'un garde la maison ?

Oui, si la maison est commune ou indivise. Le partage d'un bien soumis à publicité foncière doit être constaté par un état liquidatif établi en la forme authentique devant notaire, annexé à la convention de divorce (article 229-3 du Code civil).

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.