Divorce sous le régime de la communauté réduite aux acquêts : le partage

Quels biens sont communs et quels biens sont propres ?

La communauté comprend les acquêts, c'est-à-dire les biens acquis par les époux pendant le mariage, qu'ils proviennent de leurs revenus du travail ou des économies faites sur les revenus de leurs biens propres (article 1401 du Code civil). Peu importe lequel des deux a payé ou au nom duquel le bien est enregistré.

Une donation ou un legs peut toutefois stipuler que le bien entrera dans la communauté. Et les instruments de travail nécessaires à la profession d'un époux sont propres, sous réserve d'une récompense s'ils ont été financés par la communauté (article 1404).

Comment prouver qu'un bien vous est propre ?

Par écrit, en principe. Tout bien est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve pas qu'il est propre (article 1402 du Code civil). C'est donc à l'époux qui revendique un bien propre d'en apporter la preuve.

Si le bien ne porte pas en lui-même la marque de son origine, la preuve se fait par écrit : acte de donation, déclaration de succession, acte d'achat antérieur au mariage. À défaut d'écrit, le juge peut admettre d'autres preuves, comme des témoignages, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité de se procurer un écrit.

La difficulté porte souvent sur l'argent. Une somme héritée versée sur un compte joint, puis mélangée aux salaires, devient difficile à suivre. Pour qu'un bien acheté avec des fonds propres reste propre, l'acte d'achat doit en principe mentionner l'origine des fonds et l'intention d'en faire un remploi. Rassemblez tôt les relevés et actes de l'époque : sans eux, le bien risque d'être traité comme commun.

Que sont les récompenses et comment les calculer ?

Ce sont les comptes qui rééquilibrent les patrimoines quand de l'argent a circulé entre la communauté et les biens propres. La communauté doit récompense à un époux lorsqu'elle a profité de ses biens propres, par exemple en encaissant un héritage sans emploi ni remploi (article 1433 du Code civil). À l'inverse, l'époux doit récompense à la communauté quand des fonds communs ont payé ses dettes personnelles ou amélioré ses biens propres (article 1437).

Le calcul suit l'article 1469. En général, la récompense est égale à la plus faible de deux sommes : la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut être inférieure à la dépense faite si celle-ci était nécessaire. Et lorsque les fonds ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se trouve encore dans le patrimoine, elle ne peut être inférieure au profit subsistant.

Les cas les plus fréquents sont détaillés dans notre guide sur les récompenses.

Comment se partagent les dettes sous la communauté ?

Il faut distinguer la question entre époux et la question envers les créanciers. Entre époux, le passif de la communauté comprend à titre définitif les dettes d'entretien du ménage et d'éducation des enfants, et, selon les cas, à titre définitif ou sous réserve de récompense, les autres dettes nées pendant la communauté (article 1409 du Code civil). Ces dettes viennent en déduction de l'actif avant le partage.

Envers les créanciers, chaque époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes entrées en communauté de son chef, et pour la moitié seulement de celles entrées du chef de son conjoint ; après le partage, il n'en répond alors que dans la limite de ce qu'il a reçu, s'il a fait dresser un inventaire (articles 1482 et 1483).

Pour les emprunts, une règle protège l'autre époux : chacun n'engage, par un emprunt ou un cautionnement, que ses biens propres et ses revenus, sauf consentement exprès de son conjoint (article 1415). Le sort des crédits est détaillé dans nos guides sur les dettes et le crédit immobilier.

À quelle date la communauté s'arrête-t-elle en cas de divorce ?

À la date d'effet du divorce entre les époux quant à leurs biens. Le divorce est l'une des causes de dissolution de la communauté (article 1441 du Code civil). Pour un divorce par consentement mutuel, la convention prend effet quant aux biens à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire, c'est-à-dire son dépôt chez le notaire, à moins qu'elle n'en stipule autrement (article 262-1).

Vous pouvez donc choisir une autre date, par exemple celle de votre séparation effective. Ce choix n'est pas anodin : les salaires perçus et l'épargne constituée après la date retenue ne sont plus communs, et les dettes nées après restent personnelles.

À l'égard des tiers, par exemple une banque ou un créancier, la convention n'est opposable, pour les biens, qu'à partir de la mention du divorce en marge des actes d'état civil (article 262). Entre la date d'effet et le partage, les anciens biens communs forment une indivision, régie par les règles exposées dans notre guide sur l'indivision après le divorce.

Comment se déroule le partage de la communauté ?

En trois temps. D'abord, chaque époux reprend ses biens propres, en nature ou par les biens qui les ont remplacés (article 1467 du Code civil). Ensuite, on établit pour chacun le compte des récompenses qu'il doit à la communauté et de celles qu'elle lui doit (article 1468). Enfin, après ces prélèvements, le surplus se partage par moitié (article 1475).

Le partage suit les règles des partages entre cohéritiers (article 1476). En cas de divorce, l'attribution préférentielle d'un bien n'est jamais de droit : elle doit être convenue entre vous. Les lots peuvent être de valeur inégale, compensés par une soulte, comme expliqué dans notre guide sur le rachat de soulte.

Le document qui retrace ces opérations est l'état liquidatif, établi par notaire s'il comprend un bien immobilier : voir notre guide sur l'état liquidatif.

Combien coûte le partage d'une communauté ?

Deux coûts s'ajoutent aux honoraires des avocats lorsque des biens sont partagés. Le droit de partage, impôt de 1,10 % de l'actif net partagé pour les partages consécutifs à un divorce (article 746 du Code général des impôts). Et, s'il y a un bien immobilier, l'émolument réglementé du notaire pour l'acte de partage, proportionnel à l'actif brut (article A444-121 du Code de commerce).

Pour une communauté composée d'une maison de 300 000 € avec 100 000 € de crédit restant, le droit de partage est de 2 200 €, et l'émolument du notaire d'environ 3 491 € hors taxes, avant TVA, frais de formalités et débours. Les récompenses ne changent pas l'actif brut, mais elles modifient la répartition finale entre vous.

Pour un tableau complet des frais, consultez notre guide sur le prix d'un divorce amiable.

Questions fréquentes

Mon salaire est-il un bien commun ?

Les gains et salaires perçus pendant le mariage tombent en communauté, de même que l'épargne constituée avec eux. Après la date d'effet du divorce quant aux biens, en principe celle du dépôt de la convention sauf autre date convenue, vos revenus ne sont plus communs.

Une maison achetée avant le mariage est-elle à partager ?

Non, elle reste propre à l'époux qui l'a achetée. Mais si la communauté a remboursé une partie du crédit ou financé des travaux, elle peut avoir droit à une récompense, que l'époux propriétaire devra lui payer lors de la liquidation.

L'héritage de mes parents doit-il être partagé ?

Non. Les biens reçus par succession pendant le mariage restent propres (article 1405 du Code civil). Si l'argent hérité a servi à financer un bien commun, la communauté vous doit une récompense. Conservez la déclaration de succession et les relevés bancaires de l'époque.

Peut-on partager autrement que par moitié ?

La règle légale est le partage par moitié du surplus. Mais dans un divorce amiable, les époux peuvent composer des lots de valeur différente, ou combiner le partage avec une prestation compensatoire. Votre avocat vérifie que l'équilibre global est conforme à vos intérêts.

Les comptes ouverts au nom d'un seul époux sont-ils communs ?

Oui, en principe, si les fonds proviennent de revenus perçus pendant le mariage. Le nom du titulaire du compte ne change pas la nature des sommes. Seuls les fonds dont l'origine propre est prouvée, comme un héritage identifiable, en sont exclus.

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.