Divorce sous le régime de la séparation de biens : ce qui se partage

Le divorce est-il plus simple quand on est mariés en séparation de biens ?

Souvent, mais pas toujours. Il n'existe pas de masse commune à liquider : chaque époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels (article 1536 du Code civil). Il n'y a donc ni récompenses, ni partage de l'épargne constituée par l'un sur ses revenus.

La simplicité s'arrête là où commence l'indivision. Beaucoup de couples séparés de biens achètent leur logement ensemble, ouvrent un compte joint ou financent un bien de façon inégale. Ces situations créent des comptes à régler, qui peuvent être aussi délicats qu'en communauté.

Dans tous les cas, la convention de divorce doit contenir un état liquidatif, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation, à peine de nullité (article 229-3 du Code civil). Même sans bien à partager, cette mention est obligatoire : voir notre guide sur l'état liquidatif.

Comment savoir qui est propriétaire de quoi en séparation de biens ?

Celui qui peut le prouver. Chaque époux peut établir par tous moyens qu'il est seul propriétaire d'un bien ; les biens dont aucun ne peut justifier une propriété exclusive sont réputés indivis, à chacun pour moitié (article 1538 du Code civil). Le contrat de mariage peut aussi prévoir des présomptions de propriété.

Pour les comptes joints, consultez notre guide sur le compte joint et le divorce.

Comment partager un bien acheté ensemble en séparation de biens ?

Selon les règles du partage entre cohéritiers. Après un divorce, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens est soumis aux règles établies pour les partages entre cohéritiers, et l'attribution préférentielle n'est jamais de droit (article 1542 du Code civil). Tout se règle donc par accord.

Les options sont les mêmes qu'en communauté : vendre le bien et répartir le prix, l'attribuer à l'un contre une soulte, ou rester en indivision. La différence tient au calcul : la part de chacun suit les quotes-parts de l'acte d'achat, et non une moitié automatique. Un appartement acquis à 70 % par l'un et 30 % par l'autre se partage dans ces proportions, sous réserve des créances entre époux.

Le partage d'un bien immobilier indivis passe par un acte notarié annexé à la convention. Le droit de partage de 1,10 % de l'actif net partagé s'applique aux partages consécutifs à un divorce (article 746 du Code général des impôts), et l'émolument du notaire est fixé par l'article A444-121 du Code de commerce. Le calcul de la soulte est détaillé dans notre guide sur le rachat de soulte.

Un époux a financé plus que sa part : a-t-il une créance ?

Il peut avoir une créance contre l'autre. En séparation de biens, les créances qu'un époux détient contre son conjoint suivent l'article 1479 du Code civil (article 1543). Sauf convention contraire, elles sont évaluées selon l'article 1469, alinéa 3 : lorsque les fonds ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien encore présent, la créance ne peut être inférieure au profit subsistant.

Une nuance importante : les époux contribuent aux charges du mariage selon leur contrat, ou à défaut à proportion de leurs facultés respectives (articles 1537 et 214). Certains paiements liés au logement de la famille peuvent être analysés comme une simple contribution aux charges du mariage, qui n'ouvre pas de créance, surtout si le contrat prévoit que chacun est réputé avoir fourni sa part au jour le jour. Ce point se discute au cas par cas avec votre avocat.

Qui paie les dettes en séparation de biens ?

Celui qui les a contractées, en principe. Chaque époux reste seul tenu des dettes nées en sa personne, avant ou pendant le mariage (article 1536 du Code civil). Le créancier de l'un ne peut pas, en principe, poursuivre l'autre.

Deux exceptions comptent en pratique. La première est la solidarité des dettes ménagères : les dettes contractées par un époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants engagent l'autre solidairement, sauf dépenses manifestement excessives (article 220). Pour les emprunts, elle ne joue que s'ils ont été conclus avec le consentement des deux époux, ou s'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. La seconde est le prêt que vous avez signé ensemble : la solidarité prévue par le contrat vous engage tous les deux, quel que soit votre régime.

Après le divorce, chacun garde ses dettes personnelles ; les dettes communes, comme un crédit immobilier contracté à deux, se répartissent dans l'état liquidatif. Mais la banque n'est pas liée par cette répartition : voir notre guide sur le crédit immobilier en cas de divorce.

L'épargne et l'entreprise de l'un sont-elles concernées ?

En principe non : elles restent à leur titulaire. C'est l'un des intérêts majeurs de la séparation de biens pour un entrepreneur ou une profession libérale. Les parts sociales, le fonds de commerce, les livrets et contrats souscrits par un époux avec ses propres fonds lui restent.

Deux réserves cependant. D'abord, si l'autre époux a contribué au financement, par exemple en apportant des fonds au capital ou en remboursant un emprunt professionnel, une créance peut exister. Ensuite, l'écart de patrimoine peut être pris en compte pour la prestation compensatoire, qui vise à compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives.

La séparation de biens n'empêche donc pas qu'une somme soit due à l'époux dont la situation est la moins favorable. Ces questions sont traitées dans nos guides sur la prestation compensatoire et sur les parts sociales et le divorce.

Combien coûte un divorce amiable en séparation de biens ?

S'il n'y a aucun bien indivis à partager, le coût se limite en général aux honoraires des deux avocats et au dépôt de la convention chez le notaire, 49,44 € TTC pour le couple. L'état liquidatif, réduit à la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ou à quelques lignes, est rédigé par les avocats.

S'il existe un bien immobilier indivis, s'ajoutent le droit de partage de 1,10 % de l'actif net partagé et l'émolument du notaire pour l'acte de partage. Pour un appartement indivis de 200 000 € sans crédit, partagé par attribution à l'un, le droit de partage est de 2 200 €, et l'émolument d'environ 2 493 € hors taxes, avant TVA, frais de formalités et débours.

Questions fréquentes

Faut-il un notaire pour divorcer en séparation de biens ?

Pas nécessairement pour le partage. Sans bien immobilier indivis, l'état liquidatif peut être rédigé par les avocats. Le notaire intervient toujours, en revanche, pour le dépôt de la convention, facturé 49,44 € TTC pour le couple.

Le logement acheté au nom de mon conjoint seul m'appartient-il en partie ?

Non. Il appartient à celui dont le nom figure dans l'acte d'achat. Si vous avez participé à son financement, vous pouvez avoir une créance contre votre conjoint, sauf si ces versements sont analysés comme une contribution aux charges du mariage.

Les meubles sont-ils partagés en séparation de biens ?

Chaque époux reprend les meubles dont il prouve être propriétaire, par une facture ou tout autre moyen. Ceux dont aucun des deux ne peut prouver la propriété exclusive sont réputés indivis par moitié et doivent être répartis entre vous.

La séparation de biens supprime-t-elle la prestation compensatoire ?

Non. La prestation compensatoire ne dépend pas du régime matrimonial. Elle vise à compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie des époux, et peut donc être due même en séparation de biens.

Un compte joint est-il partagé par moitié ?

Pas automatiquement. Le solde d'un compte joint appartient aux deux titulaires, mais chacun peut faire valoir l'origine des fonds. À défaut de preuve, une répartition par moitié est la solution la plus courante. Fixez-la par écrit dans l'état liquidatif.

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.