Lexique du divorce : 40 mots expliqués simplement

Qui sont les acteurs d'un divorce ?

Six professionnels ou organismes peuvent intervenir. Dans un divorce amiable, seuls les deux avocats et le notaire sont toujours présents.

Avocat

Professionnel du droit inscrit à un barreau, qui conseille et défend son client. Dans un divorce par consentement mutuel, chaque époux doit avoir le sien (article 229-1 du Code civil) ; les deux avocats rédigent et contresignent la convention. Voir : Choisir son avocat.

Notaire

Officier public qui, dans un divorce amiable, reçoit la convention signée et la dépose au rang de ses minutes. Il ne contrôle pas le fond de l'accord : il vérifie les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion. Il établit aussi l'état liquidatif lorsqu'un bien immobilier est partagé. Voir : Le dépôt chez le notaire.

Juge aux affaires familiales (JAF)

Juge du tribunal judiciaire compétent pour le divorce judiciaire, la séparation de corps, l'autorité parentale et l'ordonnance de protection. Il n'intervient pas dans un divorce amiable, sauf si un enfant mineur demande à être entendu.

Médiateur familial

Professionnel qualifié, neutre et impartial, qui aide les membres d'une famille à trouver eux-mêmes un accord. Il n'a aucun pouvoir de décision. Le premier entretien d'information est gratuit. Voir : La médiation familiale.

Commissaire de justice

Professionnel qui a succédé aux huissiers de justice. Il signifie les actes officiels, comme la rupture unilatérale d'un PACS, dresse des constats et exécute les décisions de justice.

Aripa

Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires, adossée aux Caf et à la MSA. Elle perçoit la pension auprès du parent qui la doit et la reverse à l'autre, et peut engager le recouvrement en cas d'impayé. Voir : L'intermédiation financière.

Quels mots désignent les étapes du divorce amiable ?

Ces huit termes suivent l'ordre de la procédure, de la convention jusqu'à la mise à jour de l'état civil.

Divorce par consentement mutuel

Divorce dans lequel les époux s'accordent sur la rupture et sur toutes ses conséquences. Depuis le 1er janvier 2017, il se fait sans juge, par une convention contresignée par deux avocats et déposée chez un notaire. On parle aussi de divorce amiable. Voir : La procédure pas à pas.

Convention de divorce

Acte qui règle toutes les conséquences du divorce : enfants, biens, prestation compensatoire, nom d'usage, frais. Elle doit comporter les mentions de l'article 229-3 du Code civil, à peine de nullité. Voir : La convention de divorce.

Délai de réflexion

Période de 15 jours qui commence à la réception du projet de convention envoyé en recommandé par chaque avocat. Aucune signature n'est possible avant son expiration, à peine de nullité (article 229-4 du Code civil). Voir : Le délai de 15 jours.

Dépôt au rang des minutes

Enregistrement de la convention parmi les actes originaux conservés par le notaire. Il intervient dans les 15 jours suivant la réception de la convention et coûte 49,44 € TTC. C'est la date de ce dépôt qui marque le divorce. Voir : Le dépôt chez le notaire.

Attestation de dépôt

Document délivré par le notaire après le dépôt. Elle prouve le divorce et permet de faire porter la mention du divorce sur les actes d'état civil. Voir : L'attestation de dépôt.

Force exécutoire

Qualité d'un acte qui permet d'en obtenir l'exécution forcée, par exemple une saisie en cas de pension impayée. La convention l'acquiert par son dépôt chez le notaire, qui lui donne aussi date certaine.

Mention en marge

Inscription du divorce en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux, sur présentation de l'attestation de dépôt (article 1147 du Code de procédure civile). Elle rend le divorce visible pour les tiers. Voir : La mention à l'état civil.

Homologation

Approbation par un juge d'un accord, qui lui donne force exécutoire. Elle est nécessaire quand un enfant mineur demande à être entendu : le divorce par consentement mutuel passe alors devant le juge, qui homologue la convention.

Quelles sont les autres formes de divorce et de séparation ?

Lorsque le divorce amiable n'est pas possible ou pas souhaité, d'autres voies existent, toutes devant le juge, sauf la séparation de fait.

Divorce judiciaire

Divorce prononcé par le juge aux affaires familiales. Il peut être accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, et chaque époux y est représenté par un avocat. Voir : Amiable ou judiciaire ?.

Divorce accepté

Divorce judiciaire dans lequel les deux époux acceptent le principe de la rupture, sans considération des faits qui l'ont causée. Le juge tranche les conséquences sur lesquelles ils ne s'entendent pas.

Altération définitive du lien conjugal

Cause de divorce judiciaire qui résulte de la cessation de la vie commune depuis au moins un an. Elle permet de divorcer même si l'autre époux s'y oppose. Voir : Si le conjoint refuse.

Divorce pour faute

Divorce judiciaire demandé contre un époux qui a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, rendant intolérable la vie commune : adultère, violences, abandon du domicile, par exemple. Voir : Adultère et divorce.

Séparation de corps

Situation dans laquelle les époux restent mariés mais ne sont plus tenus de vivre ensemble. Elle entraîne la séparation de biens et peut être obtenue par consentement mutuel, selon une procédure calquée sur le divorce amiable. Voir : La séparation de corps.

Séparation de fait

Situation de deux époux qui vivent séparément sans aucune démarche officielle. Les obligations du mariage, dont le devoir de fidélité et la contribution aux charges, continuent de s'appliquer. Voir : La séparation de fait.

Ordonnance de protection

Décision urgente du juge aux affaires familiales qui protège une victime de violences au sein du couple, même sans plainte : interdiction de contact, attribution du logement, mesures pour les enfants. Ses mesures durent 12 mois, prolongeables si un divorce est engagé. Voir : Violences conjugales.

Quels mots concernent les enfants ?

Ces sept termes reviennent dans toute convention de divorce avec enfants mineurs.

Autorité parentale

Ensemble des droits et devoirs des parents pour protéger l'enfant et prendre les décisions importantes le concernant : santé, scolarité, religion. Le divorce ne la modifie pas : elle reste en principe exercée en commun. Voir : L'autorité parentale.

Résidence alternée

Organisation dans laquelle l'enfant vit en alternance chez chacun de ses parents, souvent une semaine sur deux. Elle n'exclut pas une pension alimentaire si les revenus des parents sont très différents. Voir : La résidence alternée.

Droit de visite et d'hébergement

Droit du parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement de le recevoir, par exemple un week-end sur deux et la moitié des vacances. La convention en fixe le rythme. Voir : Résidence et droit de visite.

Pension alimentaire

Somme versée par un parent à l'autre pour contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, à proportion des ressources de chacun et des besoins de l'enfant (article 371-2 du Code civil). Le ministère de la Justice publie une table de référence indicative. Voir : Calculer la pension.

Intermédiation financière

Mécanisme par lequel la Caf ou la MSA, via l'Aripa, collecte la pension et la reverse au parent bénéficiaire. Elle est mise en place par défaut, sauf refus des deux parents (article 373-2-2 du Code civil). Voir : L'intermédiation financière.

Discernement

Capacité d'un enfant à comprendre sa situation et à exprimer un avis. La loi ne fixe pas d'âge. L'enfant capable de discernement doit être informé de son droit d'être entendu par le juge. Voir : Le formulaire d'information.

Audition de l'enfant

Droit de l'enfant mineur capable de discernement d'être entendu par le juge dans une procédure qui le concerne (article 388-1 du Code civil). S'il le demande, le divorce sans juge devient impossible. Voir : L'enfant demande à être entendu.

Quels mots concernent les biens et les dettes ?

Le vocabulaire du partage est le plus technique. Ces neuf termes suffisent à comprendre un état liquidatif.

Régime matrimonial

Ensemble des règles qui déterminent à qui appartiennent les biens des époux et comment ils se partagent. Il est choisi par contrat de mariage ; à défaut, c'est la communauté réduite aux acquêts.

Communauté réduite aux acquêts

Régime légal des époux mariés sans contrat. Les biens acquis pendant le mariage sont en principe communs et partagés par moitié au divorce ; les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent propres. Voir : La communauté réduite aux acquêts.

Séparation de biens

Régime dans lequel chaque époux reste seul propriétaire de ce qu'il acquiert. Les biens achetés ensemble sont en indivision, à proportion de ce que chacun a financé ou de ce que prévoit l'acte d'achat. Voir : La séparation de biens.

Biens propres

Biens qui appartiennent à un seul époux sous un régime de communauté : ceux qu'il possédait avant le mariage, ou reçus par donation ou héritage. Ils ne sont pas partagés au divorce. Voir : Héritage et biens propres.

Récompense

Somme due lors du partage quand la communauté a profité de fonds propres d'un époux, ou l'inverse. Par exemple, un héritage investi dans la maison commune peut ouvrir droit à une récompense. Voir : Les récompenses.

État liquidatif

Document qui inventorie les biens et les dettes du couple et fixe la part de chacun. Il est annexé à la convention ; s'il porte sur un bien immobilier, il est établi par un notaire, en la forme authentique. Voir : L'état liquidatif.

Soulte

Somme versée par l'époux qui garde un bien à l'autre, pour que chacun reçoive sa part. Exemple : pour un actif net de 200 000 € partagé par moitié, celui qui garde tout verse 100 000 €. Voir : Le rachat de soulte.

Indivision

Situation où plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien, chacune pour une quote-part. Des ex-époux peuvent rester en indivision après le divorce, par exemple sur le logement, en l'organisant par une convention. Voir : L'indivision après divorce.

Droit de partage

Taxe due sur l'actif net partagé entre les époux. Pour les divorces depuis le 1er janvier 2022, son taux est de 1,10 % (article 746 du Code général des impôts). Voir : Le droit de partage.

Quels mots concernent l'ex-époux et les frais ?

Les trois derniers termes touchent aux relations financières après le divorce et au coût de la procédure.

Prestation compensatoire

Somme destinée à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie des époux (article 270 du Code civil). Il n'existe pas de barème légal ; un capital versé dans les 12 mois ouvre droit à une réduction d'impôt de 25 %, au maximum 7 625 €. Voir : La prestation compensatoire.

Nom d'usage

Nom que l'on utilise dans la vie courante, comme le nom de son conjoint. Après le divorce, chacun perd l'usage du nom de l'autre, sauf accord de celui-ci ou autorisation du juge (article 264 du Code civil). Voir : Le nom après le divorce.

Aide juridictionnelle

Prise en charge par l'État de tout ou partie des honoraires d'avocat, selon les ressources. En 2026, elle est totale jusqu'à 12 957 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule, sous réserve du patrimoine. Voir : L'aide juridictionnelle.

Questions fréquentes

Quelle différence entre divorce amiable et divorce par consentement mutuel ?

Aucune : les deux expressions désignent la même procédure. « Divorce par consentement mutuel » est le terme juridique ; « divorce amiable » est l'expression courante. Depuis 2017, il se fait en principe sans juge, avec deux avocats et un dépôt chez un notaire.

Pension alimentaire et prestation compensatoire, est-ce la même chose ?

Non. La pension alimentaire contribue à l'entretien des enfants et peut être révisée si la situation change. La prestation compensatoire concerne l'ex-époux : elle compense la disparité de niveau de vie créée par le divorce, le plus souvent sous forme d'un capital.

Que veut dire « à peine de nullité » ?

L'expression signifie que l'acte peut être annulé si la règle n'est pas respectée. Par exemple, une convention de divorce signée avant la fin du délai de réflexion de 15 jours, ou sans les mentions obligatoires, est exposée à la nullité.

Qu'est-ce qu'un acte authentique ?

C'est un acte établi par un officier public, comme un notaire, selon des formes légales. Il a une date certaine et une force probante renforcée. L'état liquidatif portant sur un bien immobilier doit être établi sous cette forme.

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente le droit applicable au 2 novembre 2026. Chaque situation est différente : seul un avocat peut analyser la vôtre.